Rapport explicatif

Condensé

Le règlement (UE) 2024/1717 modifiant le règlement (UE) 2016/399 concernant un code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes a été notifié à la Suisse le 24 mai 2024 en vue de sa reprise en tant que développement de l’acquis de Schengen. Le 26 juin 2024, le Conseil fédéral a repris ce développement au moyen d’un échange de notes, sous réserve de l’accomplissement des exigences constitutionnelles requises.

Le règlement en question apporte plusieurs modifications au règlement (UE) 2016/399 (code frontières Schengen, CFS) afin de renforcer l’espace Schengen dans son ensemble et de garantir une application uniforme des dispositions aux frontières extérieures et intérieures Schengen.

Pour mettre en œuvre ce règlement, il y a lieu de modifier la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l’intégration (LEI ; RS 142.0) et la loi fédérale du 13 juin 2008 sur les systèmes d’information de police de la Confédération (LSIP ; RS 361 ; projet 1).

Par ailleurs, le Conseil fédéral a proposé deux modifications de la LEI indépendantes du développement de l’acquis de Schengen. La première vise à ce que la Mission permanente de la Suisse auprès de l’Office des Nations Unies et des autres organisations internationales à Genève (Mission suisse à Genève) et le Protocole du Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) à Berne puissent accéder eux aussi au système national ETIAS (N-ETIAS), dans le cadre de la consultation de l’unité nationale du système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages (ETIAS ; unité nationale ETIAS), qui est rattachée au Secrétariat d’État aux migrations (SEM). Le processus de consultation pourra ainsi être uniformisé et simplifié (projet 2). La deuxième consiste à apporter quelques changements d’ordre rédactionnel aux dispositions de la LEI relatives aux frontières afin d’harmoniser la terminologie utilisée avec celle du CFS (projet 3).

Le Conseil fédéral a adopté le message le 7 mars 2025. Actuellement, les trois projets sont examinés par le Parlement.

Enfin, il y a lieu de modifier l’ordonnance sur l’entrée et l’octroi de visas (OEV ; RS 142.204), l’ordonnance relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative (OASA ; RS 142.201), l’ordonnance sur l’exécution du renvoi et de l’expulsion d’étrangers (OERE ; RS 142.281) et l’ordonnance sur le système d’information central sur la migration (ordonnance SYMIC ; RS 142.513) afin de préciser certaines dispositions contenues dans les projets 1 et 3.

Quant aux dispositions d’exécution liées au projet 2, elles seront élaborées ultérieurement. En effet, elles doivent figurer dans l’ordonnance sur les systèmes européen et national d’information et d’autorisation concernant les voyages (OETIAS), qui n’a pas encore été adoptée et n’est donc pas encore en vigueur.