Rapport explicatif

Rapport explicatif

1 Contexte

Le 7 mars 2025, le Conseil fédéral a adopté trois projets indépendants les uns des autres dans le cadre du message concernant l’approbation et la mise en œuvre de l’échange de notes entre la Suisse et l’UE sur la reprise du règlement (UE) 2024/1717 modifiant le règlement (UE) 2016/399 concernant un code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (développement de l’acquis de Schengen) et d’autres modifications de la LEI¹.

Le premier projet concerne l’arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre de l’échange de notes entre la Suisse et l’UE sur la reprise du règlement (UE) 2024/1717 modifiant le règlement (UE) 2016/399 concernant un code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (développement de l’acquis de Schengen)². Le règlement (UE) 2024/1717³ précise et complète les conditions et procédures qui régissent la réintroduction temporaire du contrôle aux frontières intérieures. En outre, il instaure des règles à suivre impérativement en cas de menace pour la santé publique, qui se fondent sur les enseignements tirés de la pandémie de CO-VID-19. Enfin, il met en place une nouvelle procédure de transfert pour lutter contre la migration secondaire à l’intérieur de l’espace Schengen. La mise en œuvre du règlement (UE) 2024/1717 nécessite de modifier la LEI et la LSIP.

Le deuxième projet consiste à modifier la LEI⁴ afin que le Protocole du DFAE à Berne et la Mission suisse à Genève puissent désormais accéder eux aussi au système N-ETIAS : il sera ainsi possible, dans le cadre notamment du traitement des demandes d’autorisation de voyage ETIAS à validité territoriale et temporelle limitée, de consulter ces deux autorités via le système, ce qui permettra d’alléger et d’uniformiser le processus de consultation dans le cadre de l’octroi des autorisations de voyage ETIAS.

Le troisième projet vise à apporter des ajustements rédactionnels⁵ à des dispositions de la LEI relatives au code frontières Schengen afin d’uniformiser la terminologie utilisée en rapport avec le contrôle à la frontière (ci-après : modification de la LEI [changements d’ordre rédactionnel]) et de l’harmoniser avec celle du règlement (UE) 2016/399⁶ (CFS) afin d’accroître la transparence et la sécurité du droit. Les ajustements proposés n’entraînent aucune modification matérielle.

Les modifications liées aux trois projets sont en cours d’examen au Parlement⁷.

Le présent rapport explicatif porte sur les modifications qui doivent être apportées à l’OEV, à l’OASA, à l’OERE et à l’ordonnance SYMIC afin de mettre en œuvre les changements liés aux projets 1 et 3.