Rapport explicatif

des ressortissants de pays tiers en situation irrégulière sont appréhendés aux frontières intérieures dans le cadre de la coopération bilatérale transfrontière et qu’il apparaît clairement qu’ils sont entrés sur le territoire de l’un des États Schengen concernés en provenance directe de l’autre, il est désormais possible de les transférer vers l’État Schengen voisin en provenance duquel ils sont arrivés. Cette mesure ne s’applique cependant ni aux requérants d’asile ni aux bénéficiaires d’une protection internationale.

− Limitation de l’incidence du contrôle aux frontières intérieures sur les régions transfrontalières (art. 39 et 42 ter nCFS) : afin de limiter l’incidence du contrôle aux frontières intérieures sur les régions transfrontalières, sur les transports et, partant, sur le marché unique, ces régions doivent être notifiées à la Commission européenne.

1.2 Modification de la LEI (changements d’ordre rédactionnel)

Par souci de cohérence et afin d’harmoniser la terminologie de la LEI avec celle du CFS, un certain nombre de changements, pour la plupart d’ordre rédactionnel, ont été apportés au droit en vigueur, principalement aux dispositions relatives aux frontières.

2 Grandes lignes du projet

2.1 Réglementation proposée

Les modifications de l’OEV, de l’OASA, de l’OERE et de l’ordonnance SYMIC proposées ici sont les dispositions d’exécution nécessaires à la reprise et à la mise en œuvre du règlement (UE) 2024/1717 et à la modification de la LEI (changements d’ordre rédactionnel). Les principales modifications sont brièvement présentées ci-après (explications plus détaillées sur l’ensemble au ch. 3).

Modification de l’OEV

La reprise et la mise en œuvre du règlement (UE) 2024/1717 nécessitent de définir deux nouvelles expressions (« régions transfrontalières » et « région à risque »), d’aménager des exceptions aux restrictions d’entrée prévues à l’art. 65a, al. 1, P-LEI et de prévoir le refus d’octroyer des visas de court séjour aux personnes qui proviennent d’une région à risque. En outre, la procédure nationale applicable en cas de réintroduction du contrôle aux frontières intérieures est précisée, tout comme le devoir de diligence des entreprises de transport aérien en cas d’urgence de santé publique de grande ampleur.

Divers changements d’ordre terminologique ont été effectués sur la base de la modification de la LEI (changements d’ordre rédactionnel), comme le remplacement de l’expression « contrôle des personnes » par celle de « contrôle à la frontière », ou encore le remplacement de l’expression « frontières intérieures de l’espace Schengen » par celle de « frontières intérieures Schengen ».

Modification de l’OASA

Les principales modifications de l’OASA concernent les notes de bas de page relatives au CFS et certains renvois à la LEI.

Modification de l’OERE

Un changement matériel est apporté à cette ordonnance en raison de l’obligation d’établir, en vertu du CFS, des statistiques concernant la procédure de renvoi au sens de l’art. 64c^bisP-LEI (cf. titre suivant l’art. 26h et art. 26i AP-OERE).