Rapport explicatif

Annexe 1 Catalogue des données SYMIC

Outre les statistiques que le SEM est tenu d’établir, l’autorité qui est chargée de mettre en œuvre une décision de transfert (un canton ou l’OFDF) doit enregistrer les données nécessaires à l’établissement du formulaire type destiné au transfert (cf. annexe XII, partie B, nCFS). La saisie de ces données s’effectuera au moyen du module eGov « eMAP ». L’ordonnance SYMIC prévoit déjà certains champs de données prescrits (données relatives à la personne, au document, etc.).

De nouveaux champs de données, nécessaires pour compléter le formulaire type, sont ajoutés au pt VII (« Autres champs de données SYMIC »), ch. 2 (« Domaine des étrangers »), let. l (« Mesures d’éloignement »). Il s’agit :

- de champs de données relatifs au visa (« Numéro de la vignette visa », « Type de visa », « Durée de validité du visa » et « Nom de l’autorité émettrice du visa ») et

- de champs de données relatifs à l’entrée (« Date d’entrée » et « Moyen de transport »).

Afin qu’ils soient plus facilement repérables, les nouveaux champs de données introduits dans l’annexe 1 de l’avant-projet d’ordonnance SYMIC et les droits d’accès correspondants y sont surlignés en gris.

4 Conséquences pour la Confédération et les cantons

Les conséquences du projet pour la Confédération et les cantons sont précisées aux ch. 2.8 et 4.6 du message du 7 mars 2025 concernant l’approbation et la mise en œuvre de l’échange de notes entre la Suisse et l’UE sur la reprise du règlement (UE) 2024/1717 modifiant le règlement (UE) 2016/399 concernant un code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (développement de l’acquis de Schengen) et d’autres modifications de la LEI.¹¹

La reprise et la mise en œuvre du règlement (UE) 2024/1717 auront principalement les conséquences suivantes pour la Confédération :

- environ 0,2 million de francs (montant inscrit au plan financier 2026) de dépenses supportées par le SEM pour l’établissement des statistiques portant sur la nouvelle procédure de renvoi introduite à l’art. 64c^bisP-LEI ;

- en cas de réintroduction du contrôle aux frontières intérieures, conséquences en matière de finances et de personnel pour l’OFDF, qu’il n’est pas possible d’estimer.

La modification de la LEI (changements d’ordre rédactionnel) n’a de conséquences ni pour la Confédération ni pour les cantons.

Les présentes modifications d’ordonnances n’ont pas de conséquences en termes de finances ou de personnel pour la Confédération et les cantons.