Rapport explicatif

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C. Examen des articles 1, 2, 5 et 7 de la Convention OIT no 191

Les sept conventions et le protocole concernés (huit instruments) par les amendements découlant de l’adoption de la Résolution concernant l’inclusion d’un milieu de travail sûr et salubre dans le cadre des principes et droits fondamentaux au travail de l’OIT sont les suivants :

- la Convention n^o182 sur les pires formes de travail des enfants (1999), convention ratifiée par la Suisse³²;

- la Convention n^o183 sur la protection de la maternité (2000), convention ratifiée par la Suisse³³;

- la Convention sur le travail maritime (2006), telle qu’amendée (MLC, 2006), convention ratifiée par la Suisse³⁴;

- la Convention n^o187 sur le cadre promotionnel pour la sécurité et la santé au travail (2006), convention non ratifiée par la Suisse ;

- la Convention n^o188 sur le travail dans la pêche (2007), convention non ratifiée par la Suisse ;

- la Convention n^o189 sur les travailleuses et travailleurs domestiques (2011), convention ratifiée par la Suisse³⁵;

- le Protocole relatif à la Convention sur le travail forcé de 1930 (2014), ratifié par la Suisse³⁶;

- la Convention n^o190 sur la violence et le harcèlement (2019), convention non ratifiée par la Suisse³⁷.

Comme souhaité dans le mandat, nous examinerons ici la question du caractère directement applicable ou non des articles 1, 2, 5 et 7 de la Convention n° 191.

Article 1

L’article 1 de la convention énumère les amendements corrélatifs à insérer dans les huit instruments concernés pour mettre à jour l’ensemble des références aux déclarations de 1998 et 2008, aux catégories de principes et droits fondamentaux au travail et à la liste des conventions fondamentales³⁸. Il comporte quatre alinéas que nous traiterons dans l’ordre.

L’alinéa premier a pour objet de remplacer les mots « la Déclaration de l’OIT relative aux principes et droits fondamentaux au travail et son suivi, 1998 », ou toute formule similaire, par les mots « La Déclaration de l’OIT relative aux principes et droits