Rapport explicatif

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servir de base aux discussions de la Conférence²⁶. Le gouvernement suisse, ainsi que la Commission tripartite pour les affaires de l’OIT ont été consultés sur ce rapport. Ils n’ont pas émis de commentaire et ont déclaré soutenir l’objectif visant à garantir la clarté et la cohérence du corpus des normes internationales du travail²⁷.

Une telle procédure accélérée d’adoption d’instruments de l’OIT avait déjà été utilisée dans le cas de l’adoption de deux conventions de caractère purement formel, la Convention n^o80 pour la révision partielle des conventions adoptées par la Conférence générale de l’Organisation internationale du Tavail en ses vingt-huit premières sessions, eu vue d’assurer l’exercice futur de certaines fonctions de chancelleries confiées par lesdites conventions au Secrétaire général de la Société des Nations et d’y apporter des amendements complémentaires nécessités par la dissolution de la Société des Nations et par l’amendement de la Constitutiton de l’Organisation internationale du travail du 9 octobre 1946, et la Convention n^o116 pour la révision partielle des conventions adoptées par la Conférence générale de l’Organisation internationale du Travail en ses trente-deux premières sessions, en vue d’unifier les dispositions relatives à la préparation des rapports sur l’application des conventions par le Conseil d’administration du Bureau international du Travail du 26 juin 1961, toutes deux ratifiées rapidement par la Suisse.

Dans son message du 11 février 1947 en vue de l’approbation de la Convention n^o80, le Conseil fédéral relevait ce qui suit : la convention « règle des questions de pure forme, puisqu’elle n’a pas d’autre fin que la préparation de textes officiels modifiant, selon ses dispositions, les conventions adoptées par la conférence en ses vingt-huit premières sessions […]. A cette convention également, la Suisse peut souscrire d’emblée. Il s’agit ici – nous l’avons relevé plus haut – de dispositions de pure forme qui étaient devenues nécessaires à la suite de la dissolution de la Société des Nations et des amendements apportés à la constitution de l’organisation internationale du travail »²⁸. La Convention n^o80 de l’OIT a été approuvée par l’Assemblée fédérale le 21 mars 1947²⁹.

De même, dans son message du 4 juin 1962 en vue de l’approbation de la Convention n^o116, le Conseil fédéral relevait qu’il s’agissait d’une « convention ayant un caractère purement formel », sans « portée matérielle »³⁰. La Convention n^o116 de l’OIT a été approuvée par l’Assemblée fédérale le 2 octobre 1962³¹.

Force est de constater que la Convention n^o191 de l’OIT, tout comme les Conventions n^o80 et n^o116, est de nature formelle et non matérielle. Par essence, elle n’est pas de nature à contenir des normes ayant un caractère directement applicable. Cette première constatation doit maintenant être complétée par un examen détaillé des quatre articles majeurs de la convention.