Rapport explicatif

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fondamentaux au travail (1998), telle qu’amendée en 2022 », figurant dans les préambules de divers instruments de l’OIT :

- la Convention n^o182 sur les pires formes de travail des enfants (1999) ;

- la Convention n^o183 sur la protection de la maternité (2000) ;

- la Convention sur le travail maritime (2006), telle qu’amendée (MLC, 2006) ;

- la Convention n^o187 sur le cadre promotionnel pour la sécurité et la santé au travail (2006) ;

- la Convention n^o188 sur le travail dans la pêche (2007) ;

- la Convention n^o189 sur les travailleuses et travailleurs domestiques (2011) ;

- le Protocole relatif à la Convention sur le travail forcé de 1930 (2014).

L’alinéa deuxième a pour objet d’ajouter les mots « la convention (n^o155) sur la sécurité et la santé des travailleurs, 1981 » et « la convention (n^o187) sur le cadre promotionnel pour la sécurité et la santé au travail, 2006) » dans (les préambules) des instruments suivants :

- au troisième alinéa du préambule de la Convention sur le travail maritime (2006), telle qu’amendée (MLC, 2006) ;

- au cinquième alinéa du préambule de la Convention n^o188 sur le travail dans la pêche (2007) ;

- au douzième alinéa du préambule du Protocole relatif à la Convention sur le travail forcé de 1930 (2014).

Le troisième alinéa a pour objet d’ajouter les mots « un milieu de travail sûr et salubre » dans trois instruments de l’OIT selon les modalités suivantes :

- insertion d’un alinéa e) à l’article III de la Convention sur le travail maritime (2006), telle qu’amendée (MLC, 2006). L’art. III, nouvel alinéa e) est modifié comme suit : « Tout Membre vérifie que les dispositions de sa législation respectent, dans le contexte de la présente convention, les droits fondamentaux suivants : un milieu de travail sûr et salubre » ;

- insertion d’un alinéa e) au paragraphe 2 de l’article 3 de la Convention n^o189 sur les travailleuses et travailleurs domestiques (2011). L’art. 3, par. 2, alinéa

e) est modifié comme suit : « Tout Membre doit prendre à l’égard des travailleurs domestiques les mesures prévues par la présente convention pour respecter, promouvoir et réaliser les principes et droits fondamentaux au travail, à savoir : un milieu de travail sûr et salubre » ;

- insertion à l’art. 5 de la Convention n^o190 sur la violence et le harcèlement (2019), après les mots « en matière d’emploi et profession ». L’art. 5 est modifié comme suit : « En vue de prévenir et d’éliminer la violence et le harcèlement dans le monde du travail, tout Membre doit respecter, promouvoir et réaliser les principes et droits fondamentaux au travail, à savoir la liberté d’association et la reconnaissance effective du droit de négociation collective, l’élimination de toute forme de travail forcé ou obligatoire, l’abolition effective du travail des enfants, l’élimination effective de la discrimination en matière d’emploi et de profession et un milieu de travail sûr et salubre, et aussi promouvoir le travail décent ».

Enfin, le quatrième alinéa a pour objet de remplacer les mots « la Déclaration de l’OIT sur la justice sociale pour une mondialisation équitable » ou toute formule similaire par