Rapport explicatif

page 13

- la Convention n^o183 sur la protection de la maternité (2000) ;

- la Convention sur le travail maritime (2006), telle qu’amendée (MLC, 2006) ;

- la Convention n^o189 sur les travailleuses et travailleurs domestiques (2011) ;

- le Protocole relatif à la Convention sur le travail forcé de 1930 (2014).

Ces instruments devront être mis à jour dans le recueil systématique⁴¹.

Par ailleurs, un Membre qui ratifiera l’un des huit instruments après la date d’entrée en vigueur de la Convention n^o191 (29 octobre 2024) sera réputé avoir ratifié l’instrument tel que modifié par la Convention n^o191 (art. 2, par. 1). Pour la Suisse, cela concerne les instruments suivants :

- la Convention n^o187 sur le cadre promotionnel pour la sécurité et la santé au travail (2006) ;

- la Convention n^o188 sur le travail dans la pêche (2007) ;

- la Convention n^o190 sur la violence et le harcèlement (2019).

L’article 2 se limite à préciser la portée de la ratification par un Etat membre de la Convention n^o191, en lien avec l’article 1, lequel énumère de manière exhaustive les amendements corrélatifs à insérer dans les huit instruments concernés. L’article 2 ne contient ainsi aucune règle matérielle destinée à régler la situation juridique de particuliers. Il s’adresse clairement aux Etats qui ratifient la Convention n^o191 et ne constitue donc pas une norme directement applicable.

Article 5

Selon son article 5, l’entrée en vigueur de la Convention n^o191 a pour effet de fermer les conventions et le protocole mentionnés à l’article 1 à toute nouvelle ratification dans leur version non modifiée. L’art. 5 confirme simplement la règle contenue à l’article 2, paragraphe 1 de la convention. Comme déjà indiqué, la Convention n^o191 est entrée en vigueur en date du 29 octobre 2024. Si la Suisse souhaite ratifier les conventions de l’OIT n^o187, n^o188 et/ou n^o190, la ratification portera sur les versions modifiées selon les amendements apportés à l’article premier de la Convention n^o191.

Tout comme l’article 2, l’article 5 s’adresse clairement aux Etats qui ratifient la Convention n^o191 et ne constitue donc pas une norme directement applicable.

Article 7

L’article 7 contient les dispositions habituelles relatives aux effets juridiques de toute éventuelle révision ultérieure⁴². Si la Conférence internationale du travail devait adopter une nouvelle convention portant révision de la Convention n^o191, et à moins que la nouvelle convention n’en dispose autrement, la ratification par un membre de la nouvelle convention entraînerait de plein droit la dénonciation immédiate de la Convention n^o191, dès l’entrée en vigueur de la nouvelle convention (art. 7, par. 1, lit. a). Par ailleurs, à partir de la date d’entrée en vigueur de la nouvelle convention, la Convention n^o191 cesserait