Rapport explicatif

page 8

ne sont pas self-executing, les dispositions d’un traité ne peuvent devenir applicables dans l’ordre juridique suisse qu’après avoir été concrétisées et précisées par une loi interne¹⁸. Ainsi, elles ne lient les autorités d’exécution et les administrés que par l’intermédiaire de la législation nationale¹⁹.

En synthèse, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, pour être directement applicable dans l’ordre juridique suisse, une norme de droit international doit (critères en principe cumulatifs)²⁰:

- régler la situation juridique de particuliers ;

- revêtir un caractère inconditionnel, suffisamment déterminé et précis pour pouvoir servir de base dans un cas d’espèce à une décision judiciaire ;

- avoir pour destinataire les autorités chargées de l’application du droit (autorités administratives ou judiciaires) et non les autorités législatives ;

- ne pas laisser aux autorités une grande marge d’appréciation.

B. Nature de la Convention OIT no 191

La Convention n^o191 de l’OIT est atypique car elle est de nature essentiellement technique et formelle, sans réelle portée matérielle²¹. En effet, comme nous l’avons déjà précisé, cette convention a comme objectif de permettre la révision partielle, en bloc, de quinze instruments internationaux du travail adoptés après 1998, afin d’actualiser les dispositions qui, dans le dispositif ou le préambule de ces instruments, font référence aux quatre catégories initiales de principes et droits fondamentaux, aux huit conventions fondamentales initiales ou au titre original des déclarations de 1998 et de 2008²². Ainsi, la Convention n^o191 apporte les amendements nécessaires à certains instruments de l’OIT pour y intégrer le principe et droit fondamental d’un milieu de travail sûr et salubre et les deux conventions nouvellement déclarées comme fondamentales²³.

On précisera que, en vue de l’adoption d’une nouvelle convention internationale du travail, le projet fait généralement l’objet d’une double discussion devant la Conférence internationale du travail, qui se déroule à l’intervalle de deux conférences annuelles²⁴. Or, dans le cas des projets de Convention n^o191 et de Recommandation n^o207, compte tenu de leur caractère purement formel, une procédure simplifiée (procédure de simple discussion) a été suivie²⁵. En effet, le Conseil d’administration de l’OIT a opté pour la diffusion aux Etats membres d’un rapport succinct incluant les textes proposés, afin de