Rapport explicatif

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Par un contrat de mandat du 2 décembre 2024, la Confédération suisse, représentée par le Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO), en qualité de mandante, a confié au Centre d’étude des relations de travail (CERT) de l’Université de Neuchâtel, représenté par M. Jean-Philippe Dunand, avocat, docteur en droit, professeur ordinaire de droit suisse et international du travail, en qualité de mandataire, la rédaction d’un rapport complémentaire au Message du Conseil fédéral concernant l’approbation de la Convention n^o191 de l’Organisation internationale du Travail (OIT) concernant les amendements aux normes corrélatifs à la reconnaissance d’un milieu de travail sûr et salubre comme principe fondamental.

Selon l’article 4.1 du contrat de mandat, le rapport, de cinq à quinze pages au maximum, doit contenir les éléments suivants :

- Brève introduction du contexte du mandat (chapitre I) ;

- Evaluation de l’applicabilité directe ou indirecte des articles 1, 2, 5 et 7 de la Convention n^o191 de l’OIT en détail (chapitre II) ;

- Evaluation succincte, si nécessaire, de l’applicabilité directe ou indirecte des dispositions finales habituelles dans les articles 3, 4, 6 et 8 de la Convention n^o191 de l’OIT (chapitre III) ;

- Résumé (chapitre IV).

Ce rapport sera considéré comme une annexe au Rapport complémentaire au Message du Conseil fédéral concernant l’approbation de la Convention n^o190 de l’Organisation internationale du Travail (OIT) concernant l’élimination de la violence et du harcèlement dans le monde du travail, établi sous l’égide du CERT en date du 30 juin 2024, à la demande et sur mandat de la Confédération suisse, représentée par le SECO.

I. Brève introduction du contexte du mandat

L’adoption par la Conférence internationale du travail, en date du 12 juin 2023, de la Convention n^o191 concernant les amendements aux normes corrélatifs à la reconnaissance d’un milieu de travail sûr et salubre comme principe fondamental constitue l’aboutissement d’un processus qui s’est déroulé durant plusieurs années et dont il convient au préalable de rappeler brièvement les diverses étapes.

En date du 19 juin 1998, la Conférence internationale du travail a adopté la Déclaration de l’OIT relative aux principes et droits fondamentaux au travail et son suivi¹. La déclaration rappelle qu’en adhérant librement à l’OIT, l’ensemble des Etats membres ont accepté les principes et droits énoncés dans sa constitution et la Déclaration de Philadelphie (art. 1). Elle postule ainsi l’existence d’un socle universel d’obligations des Etats membres liées à leur seule appartenance à l’OIT. Elle reconnaît plus précisément (dans sa version de 2008) quatre droits fondamentaux qui s’inscrivent dans les relations de travail (art. 2) :

- la liberté d’association et la reconnaissance effective du droit de négociation collective ;

- l’élimination de toute forme de travail forcé ou obligatoire ;

- l’abolition effective du travail des enfants ;