Rapport explicatif

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amendements aux normes corrélatifs à la reconnaissance d’un milieu de travail sûr et salubre comme principe fondamental. Cet instrument, de caractère formel, a pour objectif la mise à jour de quinze instruments de l’OIT (sept conventions, un protocole et sept recommandations) qui font référence aux droits et principes fondamentaux, afin de tenir compte de l’intégration d’un milieu de travail sûr et salubre aux droits et principes fondamentaux⁵.

Egalement en date du 12 juin 2023, la Conférence internationale du travail a adopté la Résolution concernant la prompte ratification de la Convention (n^o191) sur le milieu de travail sûr et salubre (amendements corrélatifs), 2023. Par cette résolution, la Conférence appelle les Etats à ratifier rapidement et largement la Convention n^o191. A la suite de sa ratification par le Guatemala (6 août 2024) et l’Australie (29 octobre 2024), la Convention n^o191 est entrée en vigueur en date du 29 octobre 2024.

En date du 15 mai 2024, le Conseil fédéral a adopté son Message concernant l’approbation de la Convention n^o191 de l’Organisation internationale du Travail concernant les amendements aux normes corrélatifs à la reconnaissance d’un milieu de travail sûr et salubre comme principe fondamental⁶. Par ce Message, le Conseil fédéral a soumis à l’Assemblée fédérale un projet d’arrêté fédéral portant approbation de cette convention⁷.

En substance, le Conseil fédéral propose que la Suisse ratifie la Convention n^o191 de l’OIT. La Suisse a soutenu le processus de reconnaissance d’un milieu de travail sûr et salubre en tant que principe et droit fondamental. Attachée à la cohérence du corpus juridique de l’OIT, elle salue les modifications proposées par la Convention n^o191 qui a comme objectif une mise à jour formelle de plusieurs instruments de l’OIT. En outre, le droit et la pratique suisses offrent un niveau élevé de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs. En conséquence, une ratification par la Suisse ne nécessite ni l’adoption de nouvelles dispositions en droit suisse ni la modification de dispositions existantes⁸.

Le Message du Conseil fédéral a été soumis à la Commission tripartite pour les affaires de l’OIT, une commission fédérale extraparlementaire constituée de représentants de l’administration fédérale et des partenaires sociaux en Suisse. La Commission en a pris acte. Les représentants des travailleurs et des employeurs soutiennent l’approbation et la ratification de la Convention n^o191 de l’OIT⁹.

Les travaux sur l’adoption du projet d’arrêté fédéral ont débuté devant la Commission de l’économie et des redevances du Conseil national (CER-N). En date du 7 octobre 2024, la commission a décidé, par quinze voix contre huit et une abstention, de renvoyer le projet au Conseil fédéral en le chargeant de présenter dans un rapport complémentaire les dispositions de la Convention n^o191 de l’OIT directement applicables et celles qui le sont indirectement, puis de mener une procédure de consultation sur le projet. En outre, la