Rapport explicatif

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- l’élimination de la discrimination en matière d’emploi et de profession.

Les Etats membres doivent, de « bonne foi et conformément à la Constitution », respecter, promouvoir et réaliser ces droits et principes, même lorsqu’ils n’ont pas ratifié les conventions en question (art. 2). Ces droits découlent (dans le texte de 2008) de huit conventions internationales du travail, désignées comme « fondamentales »². La déclaration prévoit également un mécanisme spécifique de suivi dont les modalités figurent dans son annexe³.

En date du 10 juin 2008, la Conférence internationale du travail a adopté la Déclaration sur la justice sociale pour une mondialisation équitable⁴. Cet instrument confirme la volonté de l’Organisation d’assurer le plein emploi productif et un travail décent pour tous.

En date du 21 juin 2019, la Conférence internationale du travail a adopté une Déclaration du centenaire de l’OIT pour l’avenir du travail et une résolution qui l’accompagne. Selon la déclaration, « des conditions de travail sûres et salubres sont fondamentales au travail décent » (chiffre II/D). Dans la Résolution sur la Déclaration du centenaire de l’OIT pour l’avenir du travail, il est demandé au Conseil d’administration de l’organisation « d’examiner, dans les meilleurs délais, des propositions visant à inclure la question des conditions de travail sûres et salubres dans le cadre de l’OIT relatif aux principes et droits fondamentaux au travail » (art. 1).

La Conférence internationale du travail a ensuite adopté, le 10 juin 2022, avec le soutien de la Suisse, la Résolution concernant l’inclusion d’un milieu de travail sûr et salubre dans le cadre des principes et droits fondamentaux au travail. Comme son titre l’indique, cette résolution intègre dans les principes et droits fondamentaux au travail un milieu de travail sûr et salubre (§ 1 et 2). Ainsi, le droit à un milieu de travail sûr et salubre vient s’ajouter (comme cinquième droit fondamental) à la liste des quatre droits fondamentaux découlant de la déclaration de 1998.

Dans la résolution de 2022, il est également déclaré que deux nouvelles conventions de l’OIT seront considérées comme des conventions « fondamentales », à savoir la Convention n^o155 sur la sécurité et la santé des travailleurs, et la Convention n^o187 sur le cadre promotionnel pour la sécurité et la santé au travail (§ 3). Ces deux conventions concrétisent le nouveau droit fondamental à un milieu de travail sûr et salubre. Par ailleurs, le Conseil d’administration de l’OIT est invité à prendre toutes les mesures appropriées en vue d’apporter certains amendements, en conséquence de l’adoption de la résolution, à toutes les normes internationales du travail pertinentes (§ 4). Enfin, la résolution précise qu’aucun élément de la résolution ne saurait être interprété comme ayant un quelconque effet non intentionnel sur les droits et obligations qu’un Etat membre tiendrait d’accords commerciaux et d’investissements existants entre Etats (§ 5).

C’est dans le contexte susmentionné, et notamment pour concrétiser l’art. 4 de la résolution du 10 juin 2022, que la Conférence internationale du travail a adopté, en date du 12 juin 2023, avec le soutien de la Suisse, la Convention n^o191 concernant les