Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la procédure de consultation relative à l’ordonnance sur la réduction des émissions de CO2 (or-

donnance sur le CO ) au 1er janvier 2026 2

de définir les futures prescriptions en matière de CO2 à partir de 2030 de manière différenciée afin de ne pas peser excessivement sur la compétitivité de la place économique suisse.

3.2.3 Commentaires généraux concernant le SEQE pour l’aviation

Utilisation des recettes

La HKBB critique l’utilisation à des fins différentes des recettes du SEQE dans le domaine de l’aviation prévue dans le cadre du programme d’allégement budgétaire 2027¹⁰, jugeant qu’un tel détournement est en contradiction avec le principe de la taxe d’incitation et doit à ce titre être rejeté.

Par ailleurs, les Avocat.e.s pour le climat et les Juristes progressistes vaudois.es regrettent que

ces recettes du SEQE ne soient pas allouées davantage au financement de projets qui permettent à la Suisse de réduire le dépassement des différentes limites planétaires, contrairement à ce que prévoit la législation européenne.

Utilisation de carburants d’aviation renouvelables ou à faible taux d’émission

BirdLife Suisse, le PS, Greenpeace, Pro Alps, Pro Natura, la SES, l’ATE, l’Association suisse pour

la protection du climat et le WWF demandent que la Suisse défende un changement de système aux fins de la définition des prix de référence pour différentes qualités de CAD au niveau européen. Ils notent en outre que l’expérience passée dans l’UE donne à penser que les biocarburants contribuent, au moins indirectement, à la déforestation mondiale et, de ce fait, à l’augmentation des émissions de gaz à effet de serre.

Dans la perspective de l’utilisation future de carburants durables, l’AES indique que l’association, y compris les aérodromes, aura besoin de normes d’exécution claires et praticables. Aux fins de la praticabilité

de l’exécution, Aerosuisse, le Centre Patronal, SWISS, economiesuisse, Flughafen Zürich AG et

l’USAM demandent l’établissement, en collaboration avec l’UE, d’un système « book and claim », de sorte que les CAD puissent être pris en compte indépendamment du lieu de l’avitaillement.

Obligation de mélange en cas de libération de réserves obligatoires

Carbura renvoie à une demande déjà formulée dans le cadre de la consultation concernant l’ordonnance sur le CO2 de 2025 et réclame l’ajout d’un nouvel art. 92c introduisant une dérogation pour les réserves obligatoires en cas de mise sur le marché à partir de telles réserves : dans ce cas, l’obligation de mélange pour les carburants d’aviation renouvelables (intégrée dans le cadre de l’accord sur le transport aérien¹¹ entre la Suisse et l’UE) ne devrait pas s’appliquer. Cette demande se fonde sur l’art. 8a de la loi sur le CO2, qui prévoit des dérogations. D’après le Parlement, il s’agit d’exceptions pour motifs de défense générale, dont relève l’« approvisionnement économique du pays ».

¹⁰Par le programme d’allégement budgétaire 2027, le Conseil fédéral entend éviter d’importants déficits, respecter les exigences du frein à l’endettement et rétablir à moyen terme l’équilibre des finances fédérales. Plus d’informations à ce sujet peuvent être consultées ici : www.efd.admin.ch > Allégement budgétaire 27

11 RS 0.748.127.192.68