Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la procédure de consultation relative à l’ordonnance sur la réduction des émissions de CO2 (or-

donnance sur le CO ) au 1er janvier 2026 2

pour l’heure pas certain que les usines d’incinération des ordures ménagères seront prises en compte dans le SEQE de l’UE.

Référentiel de chaleur au ch. 1.7

L’IGEB dénonce, eu égard au ch. 1.7, un désavantage subi par les réseaux de chauffage à distance existants ayant recours à l’énergie nucléaire, en contradiction avec la politique actuelle, qui est de continuer à faire fonctionner les centrales nucléaires essentiellement pour les entreprises.

Coefficient d’adaptation pour la fabrication de niacine au ch. 3.4

BirdLife Suisse, Greenpeace, Pro Alps, Pro Natura, la SES, le PS, l’ATE, l’Association suisse pour

la protection du climat et le WWF relèvent que la production de niacine est mentionnée à juste titre dans le contexte des réductions d’émissions. Ils notent cependant qu’une attribution à titre gratuit pour les émissions résiduelles ignore le potentiel de baisse des émissions de protoxyde d’azote et demandent ici une réduction massive des attributions à titre gratuit.

4.3 Échange de quotas d’émission pour les exploitants d’aéronefs

Dans le secteur aérien également, le développement du SEQE à des fins d’harmonisation avec la réglementation européenne bénéficie d’un large soutien. Le canton GE souligne explicitement l’importance de la compatibilité du système d’échange de quotas d’émissions avec celui de l’UE concernant le secteur aérien, seule solution pour éviter toute distorsion de la concurrence et placer l’aviation suisse sur un pied d’égalité avec ses concurrents européens. Ce point de vue est partagé également par Aerosuisse, le Centre Patronal, Flughafen Zürich AG, SWISS et l’USAM. Ces participants – de même qu’economiesuisse – signalent cependant en outre des désavantages concurrentiels par rapport aux compagnies aériennes d’États tiers hors UE.

4.3.1 Suppression des dispositions relatives à l’attribution de droits d’émission à titre gratuit

(Abrogation des art. 46f et 46g)

Les Avocat.e.s pour le climat et les Juristes progressistes vaudois.es saluent dans ce contexte la

suppression des droits d’émission attribués à titre gratuit dès 2026 dans le cadre de la révision de la loi sur le CO2 (art. 19a, al. 4).

À l’inverse, economiesuisse, Aerosuisse, le Centre Patronal, l’USAM, Flughafen Zürich AG et

SWISS relèvent la charge administrative et financière accrue associée. Ils craignent un affaiblissement de la compétitivité internationale, notamment du fait du cumul de l’obligation de mélange et de l’abandon des attributions de droits d’émission à titre gratuit. Ils estiment que le surcoût associé pèserait lourd, tout particulièrement en comparaison des concurrents hors UE. Par la suite, les participants demandent des mesures de compensation ciblées, comme l’affectation totale des recettes provenant du SEQE à la réduction des émissions dans le secteur de l’aviation. L’USAM demande en sus que les fonds épargnés puissent être utilisés aussi bien pour les coûts d’investissement que pour les coûts d’exploitation.