Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la procédure de consultation relative à l’ordonnance sur la réduction des émissions de CO2 (or-

donnance sur le CO ) au 1er janvier 2026 2

consommateurs. À cette fin, il suggère de prévoir une obligation de publication des émissions de CO2 liées à la consommation ainsi qu’une présentation transparente et fondée du point de vue scientifique des valeurs de référence pour l’attribution à titre gratuit de droits d’émission. Il demande en outre que les entreprises soient tenues de fournir des informations sur la teneur en CO2 et les coûts sociaux des produits, par exemple au moyen d’un étiquetage.

Transparence de la consultation

Le canton VD relève que l’analyse de la consultation a été compliquée par le fait que la version révisée de l’ordonnance sur le CO (entrée en vigueur en mai 2025, avec effet rétroactif au 1^erjanvier 2025)

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n’était pas encore disponible sur Fedlex, et qu’une plus grande transparence serait souhaitable à l’avenir pour permettre une lecture cohérente.

3.2.1 Commentaires généraux sur l’objectif en matière de CO2 pour les parcs de véhicules neufs

Valeurs cibles d’émissions de CO2 pour les véhicules lourds

BirdLife Suisse, Greenpeace, les Vert-e-s, Pro Alps, Pro Natura, la SES, le PS, la Fondation PUSCH, l’ATE, l’Association suisse pour la protection du climat et le WWF observent que la Suisse

reste à la traîne par rapport à l’UE s’agissant de l’objectif en matière de CO2 pour les parcs de véhicules lourds neufs : alors que l’UE impose aux fabricants et aux importateurs une réduction du CO2 de 45 % d’ici à 2030 (par rapport au niveau de la période de mi 2019 à mi 2020), la Suisse prévoit pour l’heure une réduction de 30 % seulement, du fait du calendrier de la législation. Au vu de la décision prise par l’UE et de la disposition du Conseil fédéral à adapter la loi sur le CO2 à cet égard, les participants demandent que cette dernière fasse l’objet au plus vite d’une révision partielle en vue d’éviter une réglementation spéciale inutile en Suisse. Les Avocat.e.s pour le climat et les Juristes progressistes vaudois.es considèrent eux aussi que les objectifs de réduction actuels de la Suisse pour les transports sont insuffisants et réclament une révision à la hausse en vue de s’aligner sur les exigences nettement plus strictes de l’UE.

« Réalisme » des prescriptions concernant les émissions pour le marché suisse de l’automobile

Auto-suisse demande que les prescriptions concernant les émissions applicables au marché suisse de l’automobile soient « réalistes du point de vue du marché » pour éviter des dommages économiques. Malgré certaines adaptations de l’ordonnance sur le CO au 1^erjanvier 2025, l’association s’attend tou-

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jours à ce que le total des sanctions dépasse 300 millions de francs, du fait de l’absence de reprise du marché automobile et du retard par rapport aux développements européens. Ils font valoir le fait que les importateurs suisses de véhicules électriques supportent des risques supplémentaires (p. ex. dévaluation des véhicules électriques, coûts de distribution plus élevés) et ne pourraient pas répercuter directement les coûts du CO2. Pour l’association, le mécanisme d’incitation concernant le CO2 actuellement en vigueur présente une volatilité trop importante et comporte pour les importateurs une incertitude élevée, ce qui rend plus difficile une gestion efficace du marché. Elle demande ainsi que les modalités décrites dans l’ordonnance soient flexibles et favorables à l’industrie, à l’instar de ce qui est prévu dans l’UE avec