Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la procédure de consultation relative à l’ordonnance sur la réduction des émissions de CO2 (or-

donnance sur le CO ) au 1er janvier 2026 2

système suisse ne vaut qu’à compter de 2026. Le canton préconise de spécifier dans le rapport explicatif la manière dont cet écart est pris en compte dans le calcul.

4.3.3 Calcul de la quantité maximale de droits d’émission disponibles et de la quantité de droits d’émission attribués à titre gratuit pour les aéronefs

(Annexe 15)

BirdLife Suisse, le PS, Greenpeace, Pro Alps, Pro Natura, la SES, l’ATE, l’Association suisse

pour la protection du climat et le WWF demandent d’utiliser aux ch. 5.1 et 5.5 une combinaison permettant de tirer un bénéfice maximal pour l’environnement. Ils estiment ainsi que les substances visées au ch. 5.1 devraient être prises en compte en premier lieu pour la compensation de la différence de coûts et qu’il convient au ch. 5.5 d’abaisser à 50 % la contribution prévue à la let. b et de supprimer purement et simplement la let. c.

4.4 Nouvelle base de calcul pour le remboursement partiel de la taxe sur le CO2

(Art. 96b, al. 3 et 6)

Axpo Services AG, Swisspower et l’AES s’opposent au changement de méthode prévu pour le coût climatique, notamment eu égard aux défis liés à l’approvisionnement électrique du futur. Ils notent que les exploitants de centrales thermiques à combustibles fossiles sont aujourd’hui soumis à la fois au SEQE et à la taxe sur le CO2, un remboursement de la taxe n’étant possible qu’en cas de dépassement d’un prix minimum pour le CO2. Étant donné que ce prix minimum est unique sur le plan international et amené à être relevé dans le cadre de la révision, les organisations estiment que l’accès au marché est de facto bloqué. Les trois participants et Alpiq demandent que la référence à un coût climatique fixe soit supprimée et que le calcul des coûts externes se fonde à la place – comme par le passé – sur l’état actuel des connaissances scientifiques.

Swisspower et l’AES notent en outre que le nouvel al. 6 crée des obligations supplémentaires en matière de documentation, et qu’ils considèrent que tenir des relevés de la consommation et des stocks suffit amplement.

Auto-suisse, economiesuisse, l’USAM et l’AES acceptent les modifications sur le fond : ils peuvent comprendre le changement de méthode, mais relèvent toutefois qu’un triplement des coûts n’est pas approprié au vu des incertitudes liées aux calculs. Dans ce contexte, ils demandent de prévoir une possibilité de compensation complémentaire visant à atténuer les charges économiques supplémentaires sans pour autant réduire l’objectif de politique climatique.

Les Avocat.e.s pour le climat et les Juristes progressistes vaudois.es saluent la modification des

bases de calcul du prix minimum aux fins du remboursement de la taxe sur le CO2, mais estiment qu’il n’est pas admissible que les deux centrales concernées par cette modification puissent faire peser ce coût sur les consommateurs. Enfin, les participants émettent une critique plus générale sur la faiblesse