Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la procédure de consultation relative à l’ordonnance sur la réduction des émissions de CO2 (or-

donnance sur le CO ) au 1er janvier 2026 2

règles devraient déjà être prises en compte dans les calculs en lien avec l’atteinte des objectifs et les éventuelles prestations de remplacement pour l’année civile en cours, car ces calculs seront effectués par l’administration sur la période au cours de laquelle la présente ordonnance sera déjà entrée en vigueur, si bien que la réglementation suisse dérogerait au droit européen.

4.2 Système d’échange de quotas d’émission pour les exploitants d’installations

Le développement du SEQE au même rythme que celui de l’UE bénéficie d’un large soutien, explicite-

ment exprimé par les cantons AG, BE, BL, BS, FR, GE, SG, SH, SO, TH, VD, ZH, tout comme Alpiq, auto-suisse, constructionsuisse, le BFC, le Centre Patronal, cemsuisse, economiesuisse, l’IGEB, metalsuisse, Le Centre, scienceindustries, l’USAM, SWISS, swissmem, Swisspower, Varo

Energy, l’AES et la ZHK. Les participants font valoir les avantages du couplage avec le SEQE de l’UE, tels que la liquidité accrue, la meilleure stabilité des prix et l’amélioration de la sécurité de planification.

Les cantons AG, BS et ZH, Alpiq, metalsuisse, scienceindustries, swissmem, l’AES et Le Centre

mentionnent en outre l’importance de l’exclusion des entreprises suisses du MACF de l’UE, permis dans le cadre du couplage des deux SEQE.

4.2.1 Efficacité individuelle en matière d’émissions de gaz à effet de serre

(Art. 45, al. 3, let. b, ch. 1^bis, et art. 46, al. 1^bis)

Economiesuisse, la HKBB, scienceindustries, l’ALET ainsi que la ZHK indiquent que de la flexibilité est nécessaire dans l’évaluation de l’efficacité individuelle en matière d’émissions de gaz à effet de serre, au motif que se concentrer exclusivement sur les conventions d’objectifs avec la Confédération serait trop réducteur eu égard à la diversité des installations participant au SEQE et au caractère volontaire des conventions d’objectifs. Ils réclament expressément la prise en compte des conventions d’objectifs cantonales ainsi que d’autres instruments appropriés tels que les analyses de consommation énergétique et les plans de décarbonation pris en compte par les différentes installations dans le SEQE, demandés par tous les participants mentionnés, à l’exception de la HKBB. Le canton AG, allant dans le même sens, demande la mise en place d’une solution pragmatique et sans contraintes bureaucratiques lourdes pour les entreprises qui n’ont pas conclu de convention d’objectifs. Economiesuisse et scienceindustries relèvent par ailleurs un conflit d’objectifs entre l’efficacité énergétique et l’augmentation des besoins en électricité : une focalisation trop marquée sur l’efficacité énergétique pourrait occulter des évolutions telles que l’électrification croissante. Dans ce contexte, les organisations demandent que soit prise en compte l’efficacité individuelle en matière d’émissions de gaz à effet de serre et non l’efficacité énergétique.

Auto-suisse, constructionsuisse, cemsuisse, l’IGEB, metalsuisse et l’USAM indiquent que l’intensité en CO2 des combustibles doit être retirée des critères aux fins de la réduction des attributions de droits d’émission à titre gratuit et que l’évaluation de la non-conformité devrait uniquement se fonder sur le critère de l’efficacité énergétique. Metalsuisse estime par ailleurs que la focalisation sur l’efficacité en