Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la procédure de consultation relative à l’ordonnance sur la réduction des émissions de CO2 (or-

donnance sur le CO ) au 1er janvier 2026 2

D’autres suggestions de mécanismes de compensation ont été formulées sous la forme d’extensions dans le cadre des prises de position concernant l’art. 46h.

4.3.2 Attribution de droits d’émission à titre gratuit pour l’utilisation de carburants d’aviation renouvelables ou à faible taux d’émission (CAD)

(art. 46h)

La promotion des CAD est explicitement saluée par le canton AG, economiesuisse, Flughafen Zürich

AG, SWISS ainsi que par swissmem. BirdLife Suisse, Greenpeace, Pro Alps, Pro Natura, la SES, le PS, la Fondation PUSCH, l’ATE, l’Association suisse pour le climat, le WWF, les Avocat.e.s pour

le climat, les Juristes progressistes vaudois.es et les cantons ZH et FR font valoir des objections du point de vue de la politique climatique à différents niveaux. L’UDC s’oppose sur le principe à une aide de l’État en faveur des CAD.

Dans leurs prises de position, economiesuisse, Flughafen Zürich AG et SWISS jugent favorablement l’introduction de droits d’émission à titre gratuit pour l’utilisation de carburants durables ou à faible taux d’émission. Ils estiment que cette mesure contribue non seulement à l’atteinte des objectifs climatiques nationaux, mais qu’elle compense aussi les désavantages concurrentiels subis par les entreprises de l’UE et de Suisse en comparaison internationale du fait des exigences environnementales plus strictes. Les participants mentionnés et Aerosuisse proposent de compléter l’art. 46h par deux alinéas. Le nouvel al. 6 vise à accroître l’efficacité de l’instrument et à veiller à ce que la totalité du volume d’encouragement soit utilisée en habilitant l’OFEV à attribuer de plus grandes quantités de droits d’émission si les quantités totales de droits d’émission disponibles n’ont pas été épuisées par d’autres exploitants d’aéronefs. Les participants mentionnés, ainsi que le Centre Patronal et l’USAM, demandent en outre qu’un alinéa supplémentaire assure la reconnaissance de tous les documents d’accompagnement admis conformément aux directives européennes pour alléger la charge administrative.

Swissmem estime que l’attribution d’émissions à titre gratuit en cas d’utilisation de CAD est judicieuse du point de vue de la politique climatique et contribue à atténuer les désavantages concurrentiels. À la différence des autres participants, l’association réclame que les exploitants d’aéronefs aient la possibilité de transférer eux-mêmes directement les droits d’émission non utilisés.

Le canton AG est également favorable à la promotion des CAD et demande concrètement le maintien de l’art. 46h. Il souhaite en outre que la recherche dans le domaine des CAD soit développée en Suisse au moyen du programme d’encouragement en place « Aviation et climat » ainsi que d’autres structures éventuelles. Le canton SG salue lui aussi dans ce contexte les efforts pour réduire les émissions de CO2 dans le secteur de l’aviation en préservant des conditions de concurrence comparables. Le canton demande que la compensation du surcoût pour les CAD soit conçue de sorte à soutenir le développement du marché et à éviter l’apparition de monopoles.