Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la procédure de consultation relative à l’ordonnance sur la réduction des émissions de CO2 (or-

donnance sur le CO ) au 1er janvier 2026 2

matière d’émissions de gaz à effet de serre est trop restrictive et qu’il convient d’intégrer aussi le recours à des ressources ou à des méthodes issues de l’économie circulaire.

BirdLife Suisse, Greenpeace, Pro Alps, Pro Natura, la Fondation PUSCH, la SES, le PS, l’Association suisse pour la protection du climat, l’ATE et le WWF considèrent que ne pas imposer un plan de décarbonation ou un instrument comparable, comme les feuilles de route prévues à l’art. 5 LCl, constitue un écart par rapport à la réglementation européenne et crée une lacune réglementaire, étant donné que tous les participants ne relèvent pas de conventions d’objectifs cantonales. Aussi estiment-ils qu’il faudrait prescrire à titre d’obligation minimale l’un des instruments existants afin de permettre une évaluation fiable de l’efficacité en matière de gaz à effet de serre.

Les Avocat.e.s pour le climat et les Juristes progressistes vaudois.es estiment pour leur part que

la réduction de seulement 20 % des droits d’émission à titre gratuit pourrait être nettement durcie.

4.2.2 Calcul des droits d’émission attribués à titre gratuit aux exploitants d’installations participant au SEQE

(Annexe 9)

Cemsuisse et l’IGEB relèvent que l’affirmation au ch. 1 selon laquelle l’UE a élaboré les référentiels de produits en étroite collaboration avec l’industrie n’est pas correcte et est par conséquent à rejeter.

Référentiels de produits au ch. 1.1

BirdLife Suisse, Greenpeace, Pro Alps, Pro Natura, la Fondation PUSCH, la SES, le PS, l’Association suisse pour la protection du climat et le WWF demandent que les référentiels repris de l’UE dans le cadre de l’ordonnance soient adaptés au mix électrique à faibles émissions de la Suisse.

L’UDC critique, eu égard à la reprise des référentiels, le fait que la révision de l’ordonnance sur le CO2 entraîne dans les faits une reprise automatique et sans fondement démocratique du droit européen, sapant insidieusement la souveraineté nationale.

Le BFC relève à ce sujet que les valeurs de référence utilisées dans les annexes et le MACF pour déterminer les droits d’émission devraient être accessibles au public et étayées au moyen de sources scientifiques.

Coefficient pour les émissions des procédés au ch. 1.4

BirdLife Suisse, Greenpeace, Pro Alps, Pro Natura, la SES, le PS, l’ATE, l’Association suisse pour

la protection du climat et le WWF réclament dans le cadre du ch. 1.4 une réduction plus rapide des attributions à titre gratuit.

Economiesuisse et scienceindustries s’opposent à l’abaissement du coefficient pour les émissions des procédés au ch. 1.4, au motif que la compétitivité des usines d’incinération des déchets spéciaux en serait affectée. Ils estiment qu’il convient de conserver les référentiels actuels étant donné qu’il n’est