Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la procédure de consultation relative à l’ordonnance sur la réduction des émissions de CO2 (or-

donnance sur le CO ) au 1er janvier 2026 2

Le canton ZH, en revanche, émet des réserves du point de vue de la politique climatique concernant l’introduction de droits d’émission à titre gratuit et plaide en faveur d’une tarification des émissions cohérente et conforme au principe du pollueur-payeur.

Le canton FR relève que l’attribution de droits d’émission à titre gratuit dans le secteur aérien occasionnera un important « manque à gagner » pour le soutien au transport ferroviaire transfrontalier et la promotion des mesures visant à réduire les émissions dans le secteur de l’aviation. Il rappelle que le rapport explicatif précise qu’il n’est pas prévu que cette perte soit compensée et qu’il faut de ce fait partir du principe que ces déficits de financement se feront au détriment du transport ferroviaire transfrontalier de voyageurs. Le canton considère cette approche d’un regard critique, en particulier eu égard aux responsabilités respectives des différents modes de transport en matière d’émissions. Les Avocat.e.s pour le climat et les Juristes progressistes vaudois.es craignent quant à eux que la diminution des moyens affectés dans le secteur de l’aviation et l’absence de financement prévisible par des fonds du budget général de la Confédération dans le contexte du programme d’allégement des finances fédérales 2027 se fassent au détriment du financement de la décarbonation de l’aviation, un aspect essentiel au vu de l’urgence climatique.

BirdLife Suisse, Greenpeace, Pro Alps, Pro Natura, la SES, le PS, la Fondation PUSCH, l’ATE,

l’Association suisse pour la protection du climat et le WWF estiment qu’il est possible de renoncer à une affectation des recettes issues de la mise aux enchères en faveur de l’aviation au vu des attributions à titre gratuit pour le financement de la part de CAD. Ils demandent que l’intégralité des recettes du SEQE pour l’aviation soient utilisées pour financer des formes de mobilité alternatives plus respectueuses du climat et à d’autres fins prévues par la loi.

Les participants nommés font en outre valoir qu’au moment de l’élaboration des modifications de la législation, le Parlement n’avait pas connaissance du fait que les compagnies aériennes continueraient de bénéficier d’importantes attributions à titre gratuit pour couvrir le surcoût associé à l’obligation de mélange de CAD. Ils estiment que cet encouragement induit un effet d’aubaine. À l’instar des Vert-e-s, les organisations mentionnées invitent le Conseil fédéral, dans ce contexte, à introduire immédiatement un quota ambitieux en matière de carburants synthétiques, allant au-delà de la moyenne européenne.

Les Avocat.e.s pour le climat et les Juristes progressistes vaudois.es souscrivent également à cette

demande.

L’UDC s’oppose à l’attribution de droits d’émission à titre gratuit pour les CAD, considérant que l’aide publique induit des coûts dans le SEQE sans contre-financement, sachant qu’une compensation par des fonds du budget général de la Confédération est exclue du fait de la situation budgétaire tendue. En l’absence de contre-financement prévu, il y a lieu de supposer que les coûts seront répercutés sur les consommateurs. L’UDC indique en outre qu’il n’appartient pas à l’État de créer un marché.

Le canton FR relève enfin que si le nombre de droits d’émission attribués à titre gratuit correspond environ à 12 % de la quantité totale de droits d’émission disponibles au titre du SEQE suisse et est identique à celui de l’UE, l’instrument d’aide européen s’étend sur la période 2024−2030 alors que le