Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la procédure de consultation relative à l’ordonnance sur la réduction des émissions de CO2 (or-

donnance sur le CO ) au 1er janvier 2026 2

4 Commentaires par article

La présente section consigne tous les articles pour lesquels des commentaires sur le fond ont été soumis, les abstentions n’ayant pas été prises en compte.

Auto-suisse comme l’ATE ont déposé un avis sur tous les articles au moyen de la plateforme en ligne « Consultations ». L’ATE a noté son accord pour tous les articles sur le fond desquels elle n’avait pas d’avis spécifique, et auto-suisse a pour sa part indiqué s’abstenir pour tous les articles au sujet desquels l’organisation n’a pas formulé de remarque complémentaire.

4.1 Prescriptions concernant les émissions de CO2 des véhicules neufs

(Art. 17c^bis, al. 1, let. a, ch. 1, et let. b, ch. 1)

Auto-suisse et la VFAS saluent la nouvelle réglementation des valeurs cibles de CO2 pour les véhicules lourds. Ils souhaitent en outre que des précisions sur le même modèle vaillent pour la configuration 6 x 2 (et d’autres configurations d’essieux), une demande à laquelle souscrit aussi l’USAM. Les participants mentionnés réfutent par ailleurs les explications du rapport explicatif, selon lesquelles les modifications tendraient à inclure davantage de véhicules dans le champ d’application. Ils estiment que la nouvelle réglementation sert exclusivement à préciser clairement les critères déterminants au moment de la commande et, de ce fait, n’entraîne pas d’élargissement du champ d’application de l’ordonnance sur le CO2.

Le canton AG, de même que routesuisse, salue explicitement les modifications de la base de calcul, mais demande d’intégrer le poids garanti comme grandeur de référence pour toutes les catégories de véhicules.

Le canton GE et le Centre Patronal approuvent les modifications eu égard tant à l’atteinte des objectifs climatiques de la Suisse qu’à l’harmonisation avec l’UE. Le canton SG motive également son assentiment par l’atteinte des objectifs.

Les Avocat.e.s pour le climat et les Juristes progressistes vaudois.es saluent l’alignement sur les

règles de l’UE proposé s’agissant des valeurs cibles de CO2 pour les véhicules utilitaires lourds. Ils rappellent cependant que le dernier durcissement des règles européennes (règlement [UE] 2024/1610) n’est pas pris en compte dans la révision. Ce nouveau règlement, entré en vigueur le 1^erjuillet 2024, couvre bien plus de catégories de véhicules (notamment les camions moyens, les autocars et les remorques). Ils soulignent en outre que l’objectif de réduction de 57 % des émissions dans le secteur des transports d’ici à 2040 énoncé dans la LCl ne pourra être atteint qu’au prix d’efforts bien plus importants que ce que prévoit la modification de l’ordonnance. Concrètement, les participants relèvent que la législation suisse n’impose pour l’heure aucune limite quantitative du nombre de nouveaux véhicules à moteur thermique et qu’il convient de remédier à cette carence.

BirdLife Suisse, le PS, Greenpeace, Pro Alps, Pro Natura, la SES, la Fondation PUSCH, l’ATE,

l’Association suisse pour la protection du climat et le WWF se félicitent aussi explicitement de la modification pour le léger élargissement du champ d’application qu’elle implique. Ils ajoutent que les