Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la procédure de consultation relative à l’ordonnance sur la réduction des émissions de CO2 (or-

donnance sur le CO ) au 1er janvier 2026 2

favorables que critiques à l’égard de certains aspects du projet sans se positionner explicitement quant au projet dans son ensemble.

L’association BirdLife Suisse s’est déclarée « plutôt défavorable » au projet dans sa globalité au moyen de l’outil en ligne.

3.2 Commentaires généraux

Dans le cadre de la consultation, différentes demandes générales ont été formulées qui ne concernent pas le projet, ou seulement indirectement. Ces demandes sont résumées ci-après par thèmes.

Niveau d’ambition

Les Avocat.e.s pour le climat et les Juristes progressistes vaudois.es regrettent le manque d’ambition du projet et invitent le Conseil fédéral à apporter les améliorations demandées pour respecter les engagements de l’Accord de Paris et le principe du « niveau d’ambition le plus élevé ». BirdLife Suisse,

Les Vert-e-s, Greenpeace, Pro Alps, Pro Natura, la SES, le PS, la Fondation PUSCH, l’Association

suisse pour la protection du climat, l’ATE et le WWF notent également que les prescriptions de l’UE constituent seulement un standard minimal issu d’un compromis entre plusieurs pays et qu’il convient de s’aligner, aux fins de la transposition, sur les pays ambitieux du nord de l’Europe.

L’approvisionnement énergétique comme condition indispensable de la décarbonation

Certains participants (economiesuisse, HKBB, scienceindustries, ALET) soulignent l’importance de disposer d’un approvisionnement suffisant en électricité à la fois climatiquement neutre et abordable, estimant cette condition indispensable pour parvenir en Suisse à une décarbonation efficace et économiquement viable.

Réinvestissement des fonds provenant de la compensation en faveur du secteur des transports

Le TCS confirme sa demande déjà formulée à l’occasion de la révision de l’ordonnance sur le CO2 de l’année dernière, à savoir que les moyens financiers provenant de l’obligation de compenser soient davantage réinvestis dans le domaine de la mobilité, estimant qu’un tel dispositif apporterait une contribution concrète à une transition vers un secteur des transports à faibles émissions et respectueux du climat.

Modalités d’encouragement des mesures de décarbonation

Certains participants font valoir que l’encouragement dans l’échange de quotas d’émissions se limite actuellement aux projets dont le retour sur investissement est inférieur à 10 %, ce qui exclut de nombreuses mesures d’efficacité énergétique. Le canton NE et Varo Energy suggèrent à cet égard d’élargir l’éligibilité pour inclure tous les projets qui soutiennent la conformité avec les objectifs des conventions énergétiques, afin d’encourager les projets ambitieux.

Transparence pour les consommateurs

Le BFC souligne dans son avis que les adaptations du SEQE ne doivent pas se faire au détriment des consommateurs. Il soutient l’harmonisation avec le système européen, mais réclame de la transparence s’agissant des coûts supplémentaires éventuels ainsi qu’une meilleure prise en compte des intérêts des