Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la procédure de consultation relative à l’ordonnance sur la réduction des émissions de CO2 (or-

donnance sur le CO ) au 1er janvier 2026 2

de l’objectif de réduction des émissions, abaissé à 2,25 %, qui doit être atteint pour obtenir une exemption de la taxe sur le CO2 lorsqu’un engagement de réduction a été conclu.

Le canton VD attire l’attention sur le fait que tous les dommages causés par les émissions de gaz à effet de serre ne pourront pas être réparés. Il demande ainsi que la fixation du prix minimum pour le remboursement non seulement tienne compte des coûts de réparation des dommages, mais aussi continue de se référer à l’état actuel des connaissances scientifiques en la matière.

Le BFC souhaite que les coûts finaux, ici dans le cadre des centrales de réserve, ne soient pas répercutés sur les consommateurs finaux, car cela annulerait l’incitation des entreprises à investir dans des énergies renouvelables.

BirdLife Suisse, Greenpeace, Pro Alps, Pro Natura, la SES, le PS, l’ATE, l’Association suisse pour

la protection du climat et le WWF soulèvent que l’al. 1 peut prêter à confusion sans explications.

4.5 Détermination des prétentions à une attribution à titre gratuit de droits d’émission à partir de 2026

(Art. 146ah)

Cemsuisse, economiesuisse et l’IGEB critiquent le report de la détermination des droits d’émission à titre gratuit qui découle du fait que les référentiels européens ne sont pas encore disponibles et réclament que l’OFEV communique au plus tôt à ce sujet en vue de garantir la sécurité de planification.

Swisspower et l’AES souhaitent également, dans le même esprit, une attribution anticipée des droits d’émission, et ce dès l’année d’engagement.

4.6 Instrument de compensation et attestations

(Annexe 3a Exigences relatives au calcul des réductions d’émissions et au plan de suivi concernant les projets et les programmes en relation avec un réseau de chauffage à distance)

BirdLife Suisse, Greenpeace, Pro Alps, Pro Natura, la SES, le PS, la Fondation PUSCH, l’ATE et

le WWF indiquent qu’ils considèrent que les adaptations concernant les calculs des émissions de référence sont épineuses du fait des incertitudes quant à leurs conséquences. Ils voient également un manque de clarté au niveau de la prise en compte distincte du chauffage le plus ancien à remplacer. Enfin, ils relèvent qu’une différenciation doit être prévue au sujet de l’interdiction d’installer des chauffages fossiles pour tenir compte des disparités cantonales.

Le canton ZH fait remarquer que l’adaptation de la base de calcul pourrait entraîner une baisse des contributions financières perçues par les exploitants de réseaux de chauffage à distance et empêcher ainsi le déploiement de projets de décarbonation dans le domaine de l’utilisation de la chaleur. Il demande un examen minutieux des conséquences éventuelles et que le rapport explicatif en fasse état.