Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la procédure de consultation relative à l’ordonnance sur la réduction des émissions de CO2 (or-

donnance sur le CO ) au 1er janvier 2026 2

2 Objet de la procédure de consultation

Le système suisse d’échange de quotas d’émission (SEQE) limite les émissions des installations industrielles émettant d’importantes quantités de gaz à effet de serre ainsi que de l’aviation ; il permet d’obtenir des réductions efficientes au niveau de l’économie de marché. Les exploitants qui y participent sont exemptés de la taxe sur le CO2. Le SEQE suisse est couplé depuis 2020 à celui de l’Union européenne (UE), si bien que les entreprises suisses participent au marché européen et sont soumises à des conditions de concurrence comparables. Ce couplage est fondé sur le principe d’équivalence et constitue un impératif pour que les marchandises suisses restent exclues du mécanisme d’ajustement carbone aux frontières introduit par l’UE (MACF de l’UE).

À compter de 2026, le système européen d’échange de quotas d’émission (SEQE de l’UE) sera soumis à des prescriptions plus strictes eu égard aux progrès technologiques, par exemple concernant les règles de calcul pour les prétentions à une attribution à titre gratuit de droits d’émission. En vue de conserver le couplage et les exemptions, la Suisse est tenue de procéder à des modifications de l’ordonnance sur le CO⁴ pour la période de 2026 à 2030. La révision prévoit un durcissement des règles de calcul pour

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l’attribution de droits d’émission à titre gratuit aux exploitants d’installations participant au SEQE. Conformément à la réglementation correspondante dans l’UE, elle prévoit par ailleurs un soutien aux carburants d’aviation renouvelables ou à faible taux d’émission (dits carburants d’aviation durables, CAD) en vue de garantir des conditions de concurrence comparables.

Des modifications ponctuelles ont par ailleurs été apportées à des instruments de la loi sur le CO⁵,

2 notamment les prescriptions concernant les émissions de CO2 pour les véhicules lourds, dont l’applicabilité ne sera plus déterminée par le poids total autorisé, mais par le poids garanti (poids maximal techniquement autorisé), ou encore l’adaptation du calcul des réductions d’émissions pour les réseaux de chauffage (p. ex. pour le chauffage à distance) dans le cadre de l’obligation de compenser à laquelle sont soumises les entreprises importatrices de carburants.

Les bases légales sur lesquelles se fonde la présente révision sont la loi sur le CO2 en vigueur depuis 2025 et l’accord sur le couplage des systèmes d’échange de quotas d’émission avec l’UE⁶.

4 RS 641.711

5 RS 641.71