Projet

Loi sur la taxation des véhicules électriques «%ASFF_YYYY_ID»

²L’OFDF fixe les prescriptions techniques et opérationnelles que le prestataire doit respecter.

Art. 17 Obligations des prestataires

Les prestataires doivent participer à la perception de la redevance en :

a. enregistrant les personnes assujetties à la redevance et leur véhicule électrique étranger, pour lequel celles-ci doivent s’acquitter de la redevance ;

b. mettant à la disposition de la personne assujettie à la redevance, si nécessaire, un système d’enregistrement ;

c. établissant la prestation kilométrique ;

d. transmettant la déclaration à l’OFDF ;

e. payant la redevance pour les véhicules électriques étrangers à l’OFDF dans le délai imparti.

Art. 18 Période fiscale

Le Conseil fédéral fixe la période fiscale.

Art. 19 Début et fin de l’assujettissement à la redevance

¹L’assujettissement à la redevance pour les véhicules électriques suisses débute le jour de l’immatriculation du véhicule électrique. Il se termine le jour où l’immatriculation du véhicule électrique prend fin.

²L’assujettissement à la redevance pour les véhicules électriques étrangers débute à l’entrée sur le territoire douanier et se termine au plus tard à la sortie de celui-ci.

Art. 20 Naissance de la dette fiscale

¹La dette fiscale naît au début du trajet sur le territoire douanier.

²Pour les véhicules suisses des catégories de redevance « motocycles » et « cyclomoteurs », la dette fiscale naît dès le début de l’assujettissement à la redevance.

Art. 21 Exigibilité de la dette fiscale

La dette fiscale est exigible dès sa naissance.

Art. 22 Paiement de la redevance forfaitaire pour les voitures de tourisme, les

véhicules utilitaires légers et les motocycles étrangers

¹S’agissant des véhicules étrangers pour lesquels la redevance est perçue de manière forfaitaire, celle-ci doit être payée au début de l’assujettissement pour l’ensemble du séjour sur le territoire douanier.

²Si le séjour se prolonge, la redevance doit être payée pour la durée de séjour supplémentaire avant le terme de la durée de séjour initialement prévue.