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Consultation 2025/27: Redevance liée à la prestation kilométrique des véhicules électriques / Impôt sur le courant de recharge pour les véhicules électriques · 20 pages
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Loi sur la taxation des véhicules électriques «%ASFF_YYYY_ID»
Art. 3 Autorité compétente
1L’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF) exécute la présente loi.
2Le Conseil fédéral peut prévoir l’implication des cantons et d’organismes privés dans l’exécution.
3Les autorités impliquées dans l’exécution de la présente loi sont indemnisées pour leurs charges. L’indemnité d’exécution est financée par les recettes de la redevance. Le Conseil fédéral en fixe le montant.
Section 2 Assujettissement à la redevance
Art. 4 Objet de la redevance
La redevance est perçue pour les trajets effectués sur le territoire douanier avec des véhicules électriques immatriculés en Suisse ou à l’étranger.
Art. 5 Exonérations de la redevance
1La redevance n’est pas due pour :
a. les véhicules électriques qui ne sont pas conçus pour circuler sur la route, tels que les tracteurs, les machines de travail, les chariots de travail, les chariots à moteur, les monoaxes, les luges à moteur et les fauteuils roulants motorisés ;
b. les véhicules électriques destinés exclusivement à l’usage officiel des bénéficiaires institutionnels visés à l’art. 2, al. 1, de la loi du 22 juin 2007 sur l’État hôte (LEH)4,qui sont exemptés de l’impôt en vertu de l’art. 3, al. 1, let. d, LEH ;
c. les véhicules électriques destinés exclusivement à l’usage personnel des personnes bénéficiaires visées à l’art. 2, al. 2, LEH, qui sont exemptées de l’impôt en vertu de l’art. 3, al. 1, let. d, LEH ;
d. les véhicules électriques de gouvernements étrangers en mission officielle ;
e. les véhicules étrangers de la catégorie de redevance « cyclomoteurs » (art. 8, al. 2, let. f).
2Le Conseil fédéral peut prévoir que certains genres de véhicules électriques ou véhicules électriques destinés à un usage particulier soient exonérés totalement ou en partie de la redevance, ou arrêter des dispositions particulières.
Art. 6 Exceptions
L’OFDF peut exonérer de la redevance certains véhicules lorsque cela est justifié, notamment sur la base de traités internationaux ou pour des raisons humanitaires.