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Consultation 2025/27: Redevance liée à la prestation kilométrique des véhicules électriques / Impôt sur le courant de recharge pour les véhicules électriques · 20 pages
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Loi sur la taxation des véhicules électriques «%ASFF_YYYY_ID»
Art. 23 Extinction de la dette fiscale en cas d’utilisation du service d’un
prestataire pour les véhicules électriques étrangers
S’agissant des véhicules électriques étrangers pour lesquels le service d’un prestataire est utilisé, la dette fiscale s’éteint dès le paiement de la redevance à l’OFDF.
Section 5 Contrôles
Art. 24 Principe
1Dans le cadre de la perception de la redevance, des contrôles sont effectués par :
a. l’OFDF à la frontière douanière et sur le territoire douanier, pour les véhicules de la catégorie de redevance « véhicules utilitaires lourds » pour lesquels la perception de la redevance est régie par la section 4 de la LRPL6;
b. l’OFDF à la frontière douanière et dans l’espace frontalier, pour les véhicules des catégories de redevance « voitures de tourisme », « véhicules utilitaires légers », « motocycles » et « véhicules utilitaires lourds affectés au transport de personnes » ;
c. les cantons à l’intérieur du pays, pour tous les véhicules électriques, à l’exception des véhicules visés à la let. a.
2Les contrôles peuvent être effectués de manière automatisée.
Art. 25 Contrôle de la prestation kilométrique transmise au moyen de la
déclaration
L’OFDF et les cantons peuvent, dans le cadre de leurs contrôles, avoir recours aux données du compteur kilométrique ou du tachygraphe, afin de vérifier si la prestation kilométrique transmise au moyen de la déclaration correspond au nombre de kilomètres effectivement parcourus.
Section 6 Voies de droit et contestation
Art. 26 Voies de droit
Dans la mesure où l’exécution incombe aux cantons, les décisions des premières instances cantonales peuvent faire l’objet d’un recours auprès de l’OFDF dans un délai de 60 jours.
Art. 27 Contestation de la facturation en cas d’utilisation du service d’un
prestataire
1Si une personne assujettie à la redevance estime que la facturation d’un prestataire est erronée, elle doit contester la facture auprès du prestataire dans le délai de recours