Projet

Loi sur la taxation des véhicules électriques «%ASFF_YYYY_ID»

Annexe 2 (art. 10)

1 Tarifs de la redevance liée à la prestation kilométrique

1.1 Véhicules propulsés par une batterie électrique

Pour les véhicules propulsés par une batterie électrique, le tarif par kilomètre parcouru pour les différentes catégories de redevance est calculé selon les formules ci-après : Les tarifs sont arrondis à une décimale après la virgule.

1.1.1 Voitures de tourisme

T ct./km = 5,4 ct. + 0,0026 ct./kg * (PTvéh – 2383 kg¹)

VT

1.1.2 Véhicules utilitaires légers

T ct./km = 7,0 ct. + 0,0024 ct./kg * (PTVéh – 3525 kg¹)

VULé

1.1.3 Véhicules utilitaires lourds affectés au transport de marchandises

T ct./km = 21,5 ct. + 0,0004354 ct./kg * (PTVéh – 33 200 kg¹)

VULo-M

1.1.4 Véhicules utilitaires lourds affectés au transport de personnes

T ct./km = 25,9 ct. + 0,00106659 ct./kg * (PTVéh – 21 100 kg¹)

VULo-P

T : tarif pour chaque véhicule (ct./km)

PTVéh : poids total du véhicule selon l’inscription dans le permis de

circulation ou le système d’information relatif à l’admission à la circulation (SIAC)

¹poids total moyen du véhicule au sein d’une catégorie de redevance (poids de référence)

1.2 Véhicules hybrides rechargeables

Pour les véhicules hybrides rechargeables, le tarif s’élève à 50 % du tarif applicable aux véhicules propulsés par une batterie électrique.