Projet

Loi sur la taxation des véhicules électriques «%ASFF_YYYY_ID»

Art. 33 Poursuite pénale par l’OFDF

¹Les infractions fiscales visées aux art. 30 et 31 sont poursuivies et jugées conformément à la LOFDF⁹ et à la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA)¹⁰.

²L’OFDF est l’autorité de poursuite et de jugement.

³L’OFDF poursuit et juge les infractions visées à l’art. 32 qu’il constate à la frontière douanière ou dans l’espace frontalier. La procédure est régie par la loi du 18 mars 2016 sur les amendes d’ordre (LAO)¹¹. Si la procédure d’amende d’ordre est refusée ou si les amendes ne sont pas payées dans un délai de 30 jours, l’al. 1 s’applique.

Art. 34 Poursuite pénale par les cantons

¹Les cantons poursuivent les infractions visées à l’art. 32 qu’ils constatent à l’intérieur du pays. La procédure est régie par la LAO¹².

²Le produit des amendes revient aux cantons.

Art. 35 Prescription

La poursuite pénale des infractions visées à l’art. 32 et la peine encourue pour ces dernières se prescrivent par trois ans.

Section 9 Dispositions finales

Art. 36 Exécution

Le Conseil fédéral règle l’exécution.

Art. 37 Modification d’autres actes

La modification d’autres actes est réglée dans l’annexe 1.

Art. 38 Référendum et entrée en vigueur

¹La présente loi est sujette au référendum.

²Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.