Projet

Loi sur la taxation des véhicules électriques «%ASFF_YYYY_ID»

domaine de la redevance liée à la prestation kilométrique des véhicules électriques

¹L’OFDF communique des données en ligne dans son système d’information aux collaborateurs des autorités ci-après, pour autant que ceux-ci soient compétents pour les tâches citées ci-après, en vertu de la LRVEl¹⁹ et de ses dispositions d’exécution :

a. services cantonaux des automobiles : pour la perception de la redevance liée à la prestation kilométrique des véhicules électriques, la réalisation de contrôles et l’adoption de mesures administratives conformément à la LRVEl ;

b. autorités cantonales de police et de poursuite pénale : pour la réalisation de contrôles conformément à la LRVEl ainsi que la poursuite et le jugement d’infractions à la LRVEl.

²L’accès en ligne se limite aux données personnelles nécessaires à l’accomplissement des tâches visées à l’al. 1, y compris les données personnelles sensibles, et aux données de personnes morales, y compris les données sensibles, concernant les redevances nationales, les contrôles, les mesures administratives et la poursuite pénale.

5. Loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière20

Art. 11, al. 2, let. c

²Le permis de circulation peut être refusé si le détenteur n’acquitte pas les impôts ou taxes de circulation dus sur le véhicule. Le permis ne peut être délivré que s’il est prouvé :

c. que, le cas échéant, la totalité des redevances ou des sûretés dues pour le véhicule au sens de la loi du 19 décembre 1997 relative à une redevance sur le trafic des poids lourds (LRPL)²¹ ou de la loi du ... sur la taxation des véhicules électriques (LTVEl)²² ont été payées et que le véhicule est équipé de l’appareil de mesure prescrit qui permet la perception de la redevance.

Art. 16, al. 5, let. a

⁵Le permis de circulation est retiré dans les cas suivants :

a. lorsque, le cas échéant, les redevances ou les sûretés dues pour le véhicule au sens de la LRPL²³ ou de la LTVEl²⁴ n’ont pas été payées et que le détenteur a été mis en demeure sans effet ;