Projet

Loi sur la taxation des véhicules électriques «%ASFF_YYYY_ID»

Annexe 1 (art. 37)

Modification d’autres actes

Les actes mentionnés ci-après sont modifiés comme suit :

1. Loi du 18 mars 2016 sur les amendes d’ordre13

Art. 1, al. 1, let. a, ch. 19

¹Est sanctionné par une amende d’ordre dans une procédure simplifiée (procédure de l’amende d’ordre) quiconque commet une contravention :

a. prévue dans une des lois suivantes :

19. loi du …¹⁴ sur la taxation des véhicules électriques, ou

2. Loi du 21 juin 1996 sur l’imposition des huiles minérales15

Art. 2, al. 2^bis

^2bisL’hydrogène du numéro 2804.1000 du tarif des douanes utilisé pour l’alimentation des piles à combustible servant à la propulsion des véhicules automobiles est également réputé carburant au sens de la présente loi.

Art. 12, al. 3

³Pour l’hydrogène, la surtaxe sur les huiles minérales s’élève à :

a. 2027,40 francs par 1000 kg : pour l’hydrogène gazeux ;

b. 2080,76 francs par 1000 kg : pour l’hydrogène liquide ;

Annexe 1 Tarif de l’impôt sur les huiles minérales

Insertion du numéro du tarif des douanes ci-après entre les numéros 2711.2990 et 2901.1011