Projet

Loi sur la taxation des véhicules électriques «%ASFF_YYYY_ID»

Art. 89b, let. j

Le SIAC contribue à l’exécution des tâches suivantes :

j. perception des impôts cantonaux sur les véhicules automobiles et d’autres taxes, ainsi que perception et vérification du paiement des redevances sur le trafic des poids lourds, de la redevance liée à la prestation kilométrique des véhicules électriques et de la redevance pour l’utilisation des routes nationales ;

Art. 89d, let. f

Les autorités et services ci-après traitent les données du SIAC :

f. les services chargés de la perception et de la vérification du paiement de la redevance sur le trafic des poids lourds conformément à la LRPL²⁵ et de la redevance liée à la prestation kilométrique des véhicules électriques conformément à la LTVEl²⁶: s’agissant des données relevant de leur compétence.

6. Loi fédérale du 19 mars 2010 sur la vignette autoroutière27

Art. 17²⁸. Prescription

La poursuite pénale des contraventions et la peine encourue pour ces dernières se prescrivent par trois ans.