Projet

Loi sur la taxation des véhicules électriques «%ASFF_YYYY_ID»

d’une année (art. 85, al. 1, LOFDF⁷). Celui-ci est tenu d’examiner la contestation. Si le traitement de la contestation ne relève pas de sa compétence, il transmet celle-ci à l’OFDF.

²Le délai de recours contre la taxation est garanti dès la contestation auprès du prestataire.

Section 7 Mesures administratives

Art. 28

¹L’autorité cantonale d’admission à la circulation refuse ou retire le permis de circulation et la plaque de contrôle si, pour un véhicule électrique suisse, malgré la mise en demeure du détenteur :

a. la redevance n’a pas été payée ;

b. les paiements anticipés et les sûretés n’ont pas été exécutés ;

c. la participation à l’établissement de la prestation kilométrique fait défaut ; ou

d. le système d’enregistrement utilisé pour l’établissement de la prestation kilométrique est défectueux et n’est ni réparé ni remplacé.

²Elle refuse ou retire le permis de circulation et la plaque de contrôle à la demande de l’OFDF pour les véhicules de la catégorie de redevance « véhicules utilitaires lourds » pour lesquels la perception de la redevance est régie par la section 4 de la LRPL⁸.

³Si une plaque interchangeable est utilisée et que le refus ou le retrait ne concerne que l’un des véhicules, elle peut continuer d’être utilisée pour les véhicules non concernés.

⁴Dans les cas visés à l’al. 1, l’OFDF peut interdire la poursuite du trajet à un véhicule suisse ou étranger ou mettre celui-ci sous séquestre.

Section 8 Dispositions pénales

Art. 29 Infractions fiscales

Sont réputées infractions fiscales :

a. la soustraction de la redevance ;

b. la mise en péril de la redevance ;

c. la contravention.

⁷FF 2025 2035

8 RS 641.81