Projet

Loi sur la taxation des véhicules électriques «%ASFF_YYYY_ID»

Art. 30 Soustraction de la redevance

¹Est puni d’une amende pouvant atteindre le quintuple de la redevance soustraite ou de l’avantage fiscal illicite quiconque, intentionnellement :

a. soustrait tout ou partie de la redevance en n’effectuant pas de déclaration, en dissimulant des informations, en faisant une déclaration incorrecte, en n’activant pas le système d’enregistrement, ou de tout autre manière, ou

b. se procure ou procure à un tiers d’une autre manière un avantage fiscal illicite.

²La tentative est punissable.

³L’auteur qui agit par négligence est puni d’une amende pouvant atteindre le triple de la redevance soustraite ou de l’avantage fiscal illicite.

⁴La redevance soustraite ou l’avantage fiscal illicite qui ne peuvent être déterminés exactement sont estimés dans le cadre de la procédure administrative.

Art. 31 Mise en péril de la redevance par violation des obligations de

procédure

¹Est puni d’une amende de 20 000 francs au plus quiconque, intentionnellement :

a. n’a pas activé le système d’enregistrement avant le début du trajet sur le territoire douanier ;

b. n’a pas activé le système d’enregistrement dans le véhicule auquel il est destiné avant le début du trajet sur le territoire douanier ;

c. n’a pas maintenu en fonction le système d’enregistrement sans interruption durant le trajet ;

d. n’effectue pas de déclaration ou effectue une déclaration inexacte, ou ne transmet pas ou transmet de façon inexacte les données déterminantes pour le contrôle de la perception de la redevance.

²L’auteur qui agit par négligence est puni d’une amende de 10 000 francs au plus.

Art. 32 Contravention

Est puni d’une amende de 200 francs quiconque, intentionnellement ou par négligence, circule sur le territoire douanier :

a. avec un véhicule suisse des catégories de redevance « motocycles » et « cyclomoteurs » : sans immatriculation ;

b. avec un véhicule étranger des catégories de redevance « voitures de tourisme » et « véhicules utilitaires légers » : sans enregistrement au sens de l’art. 17, let. a ou sans avoir payé la redevance forfaitaire ;

c. avec un véhicule étranger de la catégorie de redevance « motocycles » : sans avoir payé la redevance forfaitaire.