Projet

Loi sur la taxation des véhicules électriques «%ASFF_YYYY_ID»

Art. 7 Personnes assujetties à la redevance

Sont assujetties à la redevance :

a. le détenteur du véhicule, pour les véhicules électriques suisses ;

b. le détenteur et le conducteur du véhicule, pour les véhicules électriques étrangers.

Section 3 Base de calcul de la redevance

Art. 8 Principe

¹Le montant de la redevance est calculé sur la base :

a. des kilomètres parcourus (prestation kilométrique) sur le territoire douanier ,et

b. du poids total maximal autorisé pour le véhicule électrique.

²La redevance est fixée pour les catégories de redevance suivantes :

a. voitures de tourisme ;

b. véhicules utilitaires légers ;

c. véhicules utilitaires lourds affectés au transport de marchandises ;

d. véhicules utilitaires lourds affectés au transport de personnes ;

e. motocycles ;

f. cyclomoteurs.

³Le Conseil fédéral peut prévoir que dans le cas des ensembles de véhicules de la catégorie de redevance « véhicules utilitaires lourds affectés au transport de marchandises », le poids de l’ensemble autorisé pour le véhicule tracteur serve de base de calcul.

⁴Le Conseil fédéral classe les genres de véhicules dans les catégories de redevance.

Art. 9 Redevance forfaitaire

¹La redevance est perçue de manière forfaitaire pour les véhicules des catégories de redevance « motocycles » et « cyclomoteurs ».

²Pour les véhicules étrangers des catégories de redevance « voitures de tourisme » et « véhicules utilitaires légers », la personne assujettie à la redevance peut choisir entre une perception forfaitaire ou une perception liée à la prestation kilométrique.

³S’agissant des véhicules suisses des catégories de redevance « motocycles » et « cyclomoteurs », la redevance forfaitaire est perçue pour une année.

⁴S’agissant des véhicules étrangers des catégories de redevance « voitures de tourisme », « véhicules utilitaires légers » et « motocycles », la redevance forfaitaire est calculée en fonction de la durée de séjour sur le territoire douanier.