Projet

Loi sur la taxation des véhicules électriques «%ASFF_YYYY_ID»

– – – destiné à être utilisé comme carburant ou dans 3086.11 les piles à combustible des véhicules routiers

– – – autre 0.00 par 1000 l à 15 °C …

3. Loi fédérale du 22 mars 1985 concernant l’utilisation de l’impôt sur les huiles minérales à affectation obligatoire et des autres moyens affectés à la circulation routière et au trafic aérien16

Art. 4, al. 2

²La part afférant aux contributions visées à l’art. 86, al. 3, let. d et e, Cst. (contributions au financement de mesures autres que techniques) est fixée pour quatre ans ; elle s’élève au moins à :

a. 27 % de la moitié du produit net de l’impôt à la consommation prélevé sur les carburants, à l’exception des carburants d’aviation, en vertu de l’art. 131, al. 1, let. e, Cst., et

b. 8 % du produit net de la redevance, en vertu de l’art. 131, al. 2, let. b, Cst.

4. Loi du 20 juin 2025 définissant les tâches de l’OFDF17

Art. 8, al. 1

L’OFDF perçoit les redevances d’importation et d’exportation ainsi que les redevances nationales mentionnées ci-après en vertu des actes législatifs suivants (actes législatifs relevant du droit fiscal) :

l. redevance liée à la prestation kilométrique des véhicules électriques en vertu de la loi du … sur la taxation des véhicules électriques (LTVEl)¹⁸.

Art. 73, al. 1, let. d, et 2, let. d

¹L’OFDF peut prendre des mesures administratives dans les cas suivants :

d. un autre acte législatif prévoit cette possibilité.

²Il peut notamment prendre les mesures administratives suivantes :

d. dans le cas de l’al. 1, let. d, prendre les mesures prévues dans l’autre acte législatif.

Art. 141a Procédure d’accès en ligne pour les autorités cantonales de police et de

poursuite pénale et pour les services cantonaux des automobiles dans le

16 RS 725.116.2