Projet

Loi sur la taxation des véhicules électriques «%ASFF_YYYY_ID»

2 Tarifs de la redevance forfaitaire

2.1 Véhicules suisses

de poids (en kg) (en francs)

2.1.1 Motocycles Catégorie Poids total Forfait annuel 1 Jusqu’à 30050

2 301–40065

3 401–50080

4 501–600100

5 601–700120

6 701–800140

7 Dès 801160

2.1.2 Cyclomoteurs

La redevance pour les cyclomoteurs suisses s’élève à 25 francs par an.

2.2 Véhicules étrangers

2.2.1 Véhicules propulsés par une batterie électrique Durée du séjour Voitures de tourisme Motocycles et véhicules utilitaires (en francs) légers (en francs)

1 jour 5 2,50 1 semaine 15 7,50 2 semaines 25 12,50 1 mois 40 20,00 2 mois 60 30,00 1 an 250 Forfait annuel selon le ch. 2.1.1

2.3 Véhicules hybrides rechargeables

Pour les véhicules hybrides rechargeables, le tarif s’élève à 50 % du tarif applicable aux véhicules propulsés par une batterie électrique.