Projet

Loi sur la taxation des véhicules électriques «%ASFF_YYYY_ID»

Art. 10 Tarifs de la redevance

¹Les tarifs de la redevance sont régis par l’annexe 2.

²Le Conseil fédéral peut adapter le poids de référence dans l’annexe 2, si le poids total moyen des véhicules électriques d’une catégorie de redevance évolue de plus de 10 %.

³Le tarif minimal pour la redevance liée à la prestation kilométrique s’élève à 1 centime par kilomètre.

Art. 11 Compensation du renchérissement

Après avoir consulté les commissions parlementaires compétentes, le Conseil fédéral peut relever les tarifs de la redevance en fonction du renchérissement si :

a. l’indice des prix de la construction pour le génie civil a augmenté d’au moins 3 % depuis la dernière adaptation des tarifs de la redevance ou la dernière compensation du renchérissement, et

b. le besoin est avéré.

Section 4 Perception de la redevance

Art. 12 Champ d’application

¹La présente section s’applique aux catégories de redevance suivantes :

a. voitures de tourisme ;

b. véhicules utilitaires légers ;

c. motocycles, et

d. cyclomoteurs.

²Pour les véhicules de la catégorie de redevance « véhicules utilitaires lourds », la perception de la redevance est régie par la section 4 de la loi du 19 décembre 1997 relative à une redevance sur le trafic des poids lourds (LRPL)⁵.

³Pour les véhicules suisses de la catégorie de redevance « véhicules utilitaires lourds affectés au transport de personnes », il est possible de demander à l’OFDF que la redevance soit perçue conformément à la présente section, par dérogation à l’al. 2. Aucune déduction forfaitaire au sens de l’art. 13, al. 3 n’est accordée.

Art. 13 Établissement de la prestation kilométrique

¹La prestation kilométrique doit être établie de l’une des manières suivantes :

a. avec le système d’enregistrement d’un prestataire autorisé conformément à l’art. 16, ou

5 RS 641.81