Rapport sur les résultats

Cantons et CDAS

Parmi les cantons qui se sont prononcés sur les arguments économiques, une majorité de quinze (AG, AI, AR, BE, BL, GR, LU, NE, OW, SG, SH, TG, UR, ZG et ZH) et la CDAS soulignent la pression financière qu’une augmentation des montants minimaux entraînerait sur les employeurs et les milieux économiques ainsi que, selon LU, sur les caisses de compensation. Étant donné que les coûts supplémentaires seraient en grande partie financés par une augmentation des cotisations des employeurs et des indépendants, cela entraînerait des charges financières supplémentaires tant pour les entreprises que pour les employeurs publics, et il faudrait donc craindre des répercussions négatives globales sur l’économie. AR relève que la Confédération et les cantons sont confrontés à d’autres difficultés financières qu’une augmentation des montants minimaux ne ferait qu’aggraver. GR souligne qu’un nouveau relèvement des allocations familiales compromettrait la stabilité financière du système cantonal dans ce domaine, en particulier la constitution de réserves de fluctuation suffisantes ; compte tenu de la situation financière tendue dans les cantons, un financement par les recettes fiscales générales est hors de question.

Neuf cantons (BL, GE, GL, OW, SH, SO, TI, TG et VS) rappellent que le contre-projet indirect de l’initiative sur les crèches (LSAcc) entraînera déjà des coûts supplémentaires. GL, SO et SH mettent en garde contre une double charge financière des employeurs dans la mesure où les deux projets prévoient un financement par les cotisations salariales. SZ estime absolument nécessaire que la CSSS-N reporte les débats sur l’iv. pa. Jost 23.406 aussi longtemps qu’une décision n’a pas été prise sur le contre-projet indirect de l’initiative sur les crèches. Le canton s’oppose explicitement à des dépenses supplémentaires cumulées à hauteur d’un milliard de francs.

Trois cantons (LU, OW, ZH) ainsi que la CDAS se préoccupent de l’impact négatif sur leur potentiel d’innovation et sur l’attractivité. De même TG, SH et AG craignent des conséquences négatives sur l’économie et la place économique suisse.

AG et l’UVS constatent que l’augmentation des allocations atténue la perte de pouvoir d’achat due à l’inflation, ce qui, finalement, profite également au commerce local.

Partis politiques

Deux partis (PLR, UDC) soulignent les conséquences financières de l’augmentation des montants minimaux sur les employeurs, ainsi que la baisse de la compétitivité sur le plan économique en particulier pour les PME. L’UDC désapprouve la reprise des normes européennes selon lesquelles des allocations familiales peuvent être versées aux familles suisses résidant dans l’Union européenne.

Les VERT-E-S suisses, le PEV et le PS saluent l’augmentation des montants minimaux comme un outil permettant de lutter contre la pauvreté des familles. Les VERT-E-S suisses regrettent toutefois que les allocations familiales ne soient pas augmentées davantage et demande une hausse supplémentaire du montant minimal mensuel à 435 francs pour l’allocation pour enfant et à 585 francs pour l’allocation de formation.

Associations faîtières de l’économie

L’USS juge le projet positif du point de vue économique, partant du principe que des allocations familiales plus élevées peuvent contribuer à réduire les coûts de l’aide sociale. De même Travail.Suisse et transfair reconnaissent au projet des effets positifs, en particulier grâce au renforcement du pouvoir d’achat des familles. L’USPF note que les coûts supplémentaires seraient en grande partie supportés par les employeurs et se dit consciente de cette charge. En même temps, elle souligne que la modification des allocations familiales profiterait en particulier aux familles à faible revenu dans l’agriculture et dans les régions rurales.