Rapport sur les résultats

matière et recommandent d’examiner d’un œil critique le seuil de 5 % afin de pouvoir prendre en compte les hausses de prix moins importantes mais néanmoins significatives.

5.5 Financement paritaire des allocations familiales (proposition de minorité)

Une minorité, représentée par Sauter, demande de revoir complètement le financement des allocations familiales, proposant un financement paritaire par les employeurs et les salariés. Une majorité de cantons, plusieurs partis politiques, les syndicats ainsi que d’autres organisations rejettent la proposition de la minorité Sauter en tant que le financement paritaire est considéré comme une atteinte à l’autonomie cantonale et que les cotisations supplémentaires des salariés pourraient aller à l’encontre de l’objectif de l’initiative. En revanche, plusieurs associations de l’économie soutiennent cette proposition qui permettrait d’éviter d’imposer une charge supplémentaire unilatérale aux employeurs et de préserver la compétitivité des entreprises ; certaines subordonnent en outre leur accord à une extension du mécanisme de compensation du renchérissement.

Cantons

Quatre cantons (BE, BL, JU et VD) s’opposent explicitement à la minorité Sauter. BE argumente que cette mesure constituerait une restriction de l’autonomie cantonale en matière de financement des allocations familiales, les cantons disposant déjà de la compétence pour déterminer, le cas échéant, la participation des salariés. Les autres cantons et la CDAS ne se prononcent pas explicitement sur cette question.

Partis politiques

L’UDC soutient la minorité Sauter dans le cas d’une extension du mécanisme de compensation du renchérissement afin d’atténuer les conséquences négatives pour les entreprises.

Les VERT-E-S suisses, le PLR et le PEV s’opposent à un financement paritaire. Le PLR argumente que l’introduction d’un financement paritaire serait externe au régime actuel des allocations familiales, ce qui engendrerait de nouveaux risques. Le PEV rejette la proposition de la minorité Sauter, qu’il considère comme une atteinte injustifiée à l’autonomie des cantons en matière de règlement du financement des allocations familiales. Il estime par ailleurs qu’un financement paritaire au niveau fédéral ne permettrait pas d’atteindre l’objectif de l’initiative parlementaire, qui vise à renforcer le pouvoir d’achat des familles, dans la mesure où il entraînerait une charge financière supplémentaire pour les parents salariés.

Associations faîtières de l’économie

Plusieurs associations de l’économie (AGV Banken, AGV Basel, GastroSuisse, suissetec, Swissmem, USAM, UPS) approuvent la proposition de la minorité Sauter. L’AGV Banken refuse que la charge financière pèse uniquement sur les employeurs et suggère donc, en cas de relèvement des allocations familiales, d’envisager un financement paritaire. L’AGV Basel est d’avis qu’il faudrait examiner plus en détail la proposition de la minorité Sauter, notamment dans le contexte du contre-projet indirect de l’initiative sur les crèches (LSAcc). suissetec argumente que l’augmentation proposée pèserait exclusivement sur les employeurs et entraînerait une hausse des charges salariales. Selon l’organisation, le financement des allocations doit à l’avenir être assuré à part égale entre les employeurs et les salariés. L’UPS met en garde contre les charges supplémentaires et les désavantages concurrentiels que pourraient entraîner pour les entreprises de nouveaux relèvements des allocations familiales et considère un financement paritaire comme approprié et équilibré. En cas d’entrée en matière sur le projet, l’USAM plaide pour un financement paritaire.

L’USS rappelle que l’objectif initial de l’initiative parlementaire est d’augmenter les montants minimaux des allocations familiales, et non de réformer leur système de financement. Elle estime par ailleurs que la contribution des parents salariés est déjà considérable et qu’une participation au financement des allocations familiales ne ferait qu’affaiblir leur pouvoir d’achat, que l’initiative vise justement à renforcer.