Rapport sur les résultats

Autres organisations et milieux intéressés

Les femmes protestantes, la CFQF et la FSFM soutiennent la proposition de la majorité visant à conférer à la Confédération la compétence d’arrondir les montants des allocations familiales à la demi-dizaine supérieure la plus proche.

5.3 Modification rédactionnelle

La CSSS-N propose de remplacer à l’avenir le terme « points » par « % » afin d’éviter tout malentendu dans le cadre de la compensation du renchérissement. Il convient en outre d’harmoniser la version française avec la version allemande selon laquelle l’adaptation des montants minimaux doit intervenir en même temps que celle des rentes AVS. La modification rédactionnelle n’a suscité que peu de commentaires ; personne ne s’y est opposé. D’aucuns l’ont expressément saluée, y compris la précision apportée en français. Ce point n’est pas commenté dans les autres prises de position.

Cantons, CDAS et UVS

La modification rédactionnelle n’a donné lieu qu’à quelques prises de position, sans jamais être rejetée. Les cantons GL, GR, NE, SH, SO, TI et UR se sont explicitement prononcés en faveur de ce sujet. Le canton UR approuve la correction de l’imprécision rédactionnelle à l’art. 5, al. 3 (« % » au lieu de « points »). Deux cantons (SH, SO) approuvent également explicitement la modification prévue dans la version française.

Organes d’exécution

La CCCC et l’ACCP saluent la modification rédactionnelle, y compris la partie concernant uniquement la version française.

Autres organisations et milieux intéressés

Trois organisations (CFQF, femmes protestantes et FSFM) approuvent explicitement la modification rédactionnelle ; les autres ne se sont pas exprimées sur le sujet.

5.4 Modification du mécanisme de compensation du renchérissement (proposition de mino-

rité)

Une minorité, représentée par Marti Samira, souhaite profiter de l’initiative parlementaire pour faire coïncider la compensation du renchérissement basée sur l’IPC avec l’adaptation des rentes AVS et non plus en fonction du taux de renchérissement, à savoir 5 % comme le prévoit actuellement la LA-Fam. La modification du mécanisme de compensation du renchérissement a suscité des avis divergents. Une partie des consultés préconise une adaptation plus régulière et plus rapide des allocations familiales au renchérissement, en particulier par analogie au mécanisme d’adaptation de l’AVS, afin d’éviter la perte du pouvoir d’achat et d’accroître la sécurité de planification pour les familles. D’autres rejettent la modification, privilégiant le maintien de la réglementation actuelle car considérée comme suffisante. Il s’agit en l’occurrence également d’éviter des augmentations de coûts récurrentes automatiques ainsi que des charges financières supplémentaires.

Cantons, CDAS et UVS

BE est favorable à une modification du mécanisme au motif que les règles de compensation du renchérissement devraient être uniformes au niveau des assurances sociales. En outre, les allocations familiales visent à compenser une partie des frais que doivent assumer les parents pour l’entretien de leurs enfants. Dans ce contexte, le canton estime qu’il n’est pas justifié d’attendre pour ajuster les allocations familiales que l’indice national des prix à la consommation ait augmenté d’au moins 5 % depuis