Rapport sur les résultats

Associations faîtières de l’économie

Plusieurs associations d’employeurs (UPS, AGV Banken et AGV Basel) soulignent que la fixation des montants des allocations familiales relève avant tout de la compétence des cantons. Un relèvement uniforme au niveau fédéral restreindrait la marge de manœuvre cantonale et ne tiendrait pas suffisamment compte des différences régionales dans le coût de la vie.

5.2 Compétence d’arrondissement

Dans leur majorité, les participants à la consultation approuvent le principe d’étendre la compétence d’arrondissement du Conseil fédéral en matière de compensation du renchérissement et d’arrondir les allocations familiales à la demi-dizaine supérieure, l’estimant judicieux et pratique sur le plan administratif. Une minorité s’oppose à un arrondissement automatique et préconise un système qui autoriserait un arrondissement à la demi-dizaine la plus proche, qu’elle soit supérieure ou inférieure. D’aucuns font également valoir qu’un tel élargissement de compétence n’est pas nécessaire.

Cantons

Six cantons (BE, BL, GL, NE, SH, SO) saluent la proposition de la majorité de la CSSS-N. BE indique que ce projet correspond à la réglementation de son canton en vigueur depuis le 1^erjanvier 2009.

ZG rejette l’arrondissement à la demi-dizaine supérieure au motif qu’il n’est pas nécessaire de calculer à cinq francs près à l’ère de la gestion informatisée des salaires et des transactions financières électroniques. L’arrondissement au franc entier, appliqué par le Conseil fédéral lors de la dernière adaptation, n’a posé aucun problème.

Partis politiques

Le PS, les VERT-E-S suisses et le PEV soutiennent la proposition de la majorité de la CSSS-N qui préconise l’arrondissement des montants minimaux à la demi-dizaine supérieure. Le PEV est d’avis que l’arrondissement constitue une règle objective et administrativement judicieuse alors qu’un arrondissement à la baisse serait absurde en termes de politique familiale et compromettrait l’effet de l’ajustement prévu. Le parti fait remarquer que l’adoption de la proposition de la minorité Marti Samira impliquerait d’adapter en conséquence la règle d’arrondissement. À défaut, on prend le risque qu’une moindre hausse de l’IPC entraîne de facto une augmentation automatique de cinq francs des montants minimaux tous les deux ans. Un tel effet contredirait l’objectif d’un ajustement équilibré et proportionné, et devrait être corrigé dans la législation.

L’UDC suit la proposition de la minorité Gutjahr qui demande non pas l’arrondissement à la demi-dizaine supérieure, mais un arrondissement à la demi-dizaine la plus proche. L’UDC soutient donc une simplification de l’arrondissement, pour autant que celle-ci puisse aussi se faire à la baisse.

En cas d’entrée en matière sur le projet, le PLR s’opposera à une extension des compétences fédérales en matière d’arrondissement des montants des allocations familiales.

Associations faîtières de l’économie

GastroSuisse, suissetec et l’UPS suivent la proposition de la minorité Gutjahr et souhaitent donc conférer au Conseil fédéral la possibilité d’un arrondissement à la demi-dizaine la plus proche. Tout

comme la minorité, ils estiment que l’arrondissement ne devrait pas se faire automatique vers le haut.

Organes d’exécution

La CCCC et l’ACCP approuvent l’extension de la compétence d’arrondissement du Conseil fédéral en matière de compensation du renchérissement.