Rapport sur les résultats

Par conséquent, l’USS rejette la proposition de la minorité Sauter. Travail.suisse et transfair considèrent également que la proposition de minorité contredit l’objectif de l’initiative parlementaire, qui vise expressément à renforcer les familles et à améliorer leur situation financière, et non à réduire les cotisations patronales ou à créer des charges supplémentaires pour les salariés. Finalement, les trois organisations rappellent que les cantons ont déjà la possibilité de modifier leur système de financement.

Autres organisations et milieux intéressés

Les organisations femmes protestantes, CFEJ, PFS, RSD et Pro Juventute rejettent la proposition de minorité. La CFEJ estime que, selon le canton et le montant des allocations familiales, un financement paritaire n’entraînerait pas d’allègement réel, mais résulterait au contraire en une perte pour de nombreuses familles en raison des retenues salariales supplémentaires. La proposition de la minorité Sauter affaiblirait donc l’objectif de l’initiative parlementaire qui est de renforcer la sécurité financière des familles. PFS estime qu’il est essentiel que la compétence en matière de financement demeure du ressort des cantons, afin que ces derniers puissent déterminer les montants en fonction de leurs spécificités locales et garantir aux familles des allocations familiales adaptées. Pro Juventute argumente également en faveur de la majorité, en avançant qu’un financement partiel des employés serait contraire à l’objectif de l’initiative parlementaire et réduirait l’effet bénéfique d’une augmentation des allocations familiales, et ce particulièrement pour les familles à faibles et moyens revenus.

5.6 Autres aspects Exercice d’une activité lucrative

L’UDC rejette le principe d’octroyer des allocations familiales aux chômeurs et aux personnes sans activité lucrative. En outre, il s’oppose à l’idée que des personnes actives à temps partiel et dont le revenu annuel ne dépasse pas 7560 francs⁶ perçoivent des allocations entières : cela créerait des fausses incitations, favoriserait la dépendance aux prestations complémentaires et pourrait entraîner des coûts supplémentaires pour les employeurs. En outre, le parti prône une politique familiale équilibrée, qui laisse aux cantons une marge de manœuvre suffisante correspondant au contexte fédéral et aux différences du coût de la vie. Il refuse en outre de reprendre les directives de l’UE qui prévoient le transfert des allocations familiales à l’étranger.

PARAT suggère que les allocations pour enfant et de formation soient versées directement aux personnes titulaires de l’autorité parentale, indépendamment de l’activité lucrative, et qu’elles soient financées par les recettes fiscales ; un financement par le biais d’une augmentation modérée de l’impôt fédéral direct pour les entreprises est jugé approprié.

La COFF suggère de développer le système en accordant un droit à l’enfant lui-même – indépendamment de la situation professionnelle de ses parents – afin de garantir l’égalité des droits pour tous les enfants et adolescents en Suisse.

Conciliation et égalité des chances

La CDAS constate que les allocations familiales ne contribuent que marginalement à améliorer la conciliation entre vie familiale et vie professionnelle. Si elles constituent un apport modeste au revenu disponible, ces aides n’ont guère d’influence sur la structure décisionnelle concernant le taux d’occupa-