Rapport sur les résultats

À l’inverse, plusieurs associations d’employeurs et de l’économie (AGV Banken, AGV Basel, CP,

FER, GastroSuisse, UPS, suissetec et Swissmem) évoquent les coûts supplémentaires que représenterait pour les employeurs une augmentation des allocations familiales, la hausse des charges salariales ainsi que les éventuels désavantages concurrentiels pour les entreprises. Il est relevé à plusieurs reprises que les charges à prévoir s’inscrivent dans un contexte qui comprend déjà l’adaptation des allocations au renchérissement, effectif depuis le 1^erjanvier 2025, ainsi que d’autres projets de politique sociale en cours d’examen, notamment l’allocation de garde prévue par la LSAcc. L’AGV Basel considère des coûts supplémentaires à hauteur de 361 millions de francs comme une charge insupportable au vu de la situation économique actuelle. Swissmem fait aussi remarquer que la hausse des charges sociales induite par le projet constituerait un poids disproportionné notamment pour les petites et moyennes entreprises. Le CP rappelle que d’autres projets, telle l’introduction de rentes pour

couple, d’un congé parental ou d’une 13^erente AVS, entraîneront des coûts supplémentaires pour les employeurs.

Autres organisations et milieux intéressés

Fondation Futur CH tient le projet de financement pour judicieux, adéquat et réalisable.

5.1.3 Fédéralisme et autonomie cantonale

Plusieurs participants à la consultation s’opposent à l’augmentation des allocations familiales, eu égard à la nature fédéraliste du régime des allocations familiales et à la garantie de l’autonomie des cantons. Ils rappellent que la fixation des allocations familiales relève d’une compétence cantonale et qu’une augmentation des montants minimaux dans le droit fédéral restreint inutilement la marge de manœuvre des cantons.

Cantons et CDAS

Neuf cantons (AI, BE, BL, GE, GR, LU, OW, ZG et ZH) et la CDAS invoquent explicitement le fédéralisme et la garantie de l’autonomie des cantons pour expliquer leur rejet de l’augmentation prévue des allocations familiales. Leur argument tient dans le constat que le système actuel accorde déjà aux cantons la marge de manœuvre nécessaire pour réagir à des particularités économiques régionales et à des différences dans le coût de la vie. BL souligne que le régime suisse des allocations familiales se distingue essentiellement par son caractère fédéraliste. La compétence de réglementation des cantons repose sur leur proximité avec les réalités locales et ne saurait être davantage restreinte par une augmentation des montants minimaux obligatoires. NE rappelle la structure fédéraliste du régime des allocations familiales, précisant que la fixation des montants alloués relève de la compétence des cantons qui leur permet d’ajuster le système en fonction de leur situation socio-économique. La fixation de nouveaux barèmes dans le droit fédéral, telle que proposée, limiterait la flexibilité du système et restreindrait de manière disproportionnée la marge de manœuvre des cantons dans ce domaine. Pour GE, il est important que les cantons puissent continuer à déterminer librement sous quelle forme ils entendent soutenir les familles touchées ou menacées par la pauvreté. ZG souligne que les principes du fédéralisme imposeraient de ne pas restreindre la marge de manœuvre des cantons en fixant des montants minimaux obligatoires plus élevés. OW critique la restriction de l’autonomie cantonale et du potentiel d’innovation (p. ex. pour des prestations sous conditions de ressources cantonales ciblées)

qu’entraîne le relèvement des montants minimaux.

Partis politiques

Le PLR évoque la marge de manœuvre fédéraliste des cantons. Ceux-ci disposent déjà aujourd’hui de la compétence de fixer des allocations familiales plus élevées et d’en faire usage. Les contraindre par le droit fédéral d’augmenter ces allocations contredirait le fédéralisme, un système qui a fait ses

preuves et qui tient compte des différences régionales en matière de coût de la vie et de priorités politiques. L’UDC rejette le projet qu’il considère comme une nouvelle « ingérence » de la Confédération portant excessivement atteinte au fédéralisme.