Rapport sur les résultats

tion. En revanche, la nouvelle allocation de garde prévue par la LAFam (contre-projet indirect de l’initiative sur les crèches) entraînerait une baisse des coûts supportés par les parents pour l’accueil de jour institutionnel des enfants.

alliance F souligne que les allocations familiales peuvent apporter un soulagement financier à court terme mais ne constituent pas un instrument approprié pour relever durablement les défis structurels tels que la discrimination salariale, l’inégalité des chances de carrière ou l’indépendance économique des femmes.

Le RSD estime que le projet contribue à réduire les inégalités en matière d’éducation dans la mesure où l’augmentation des allocations familiales et de formation favorise l’accès équitable des enfants au système éducatif, quelle que soit leur origine sociale, et soutient ainsi le principe de l’égalité des chances. De même Pro Juventute constate que toute amélioration de la situation financière des familles renforce la participation des enfants à la vie sociale et contribue à l’application des droits fondamentaux de l’enfant, en particulier le droit à la sécurité sociale et à un niveau de vie adéquat. PFS relève aussi que les allocations familiales constituent un outil central de sécurité financière des familles et un pilier significatif de l’égalité des chances pour les enfants.

Divers

BE fait remarquer qu’il convient de corriger dans le rapport explicatif l’affirmation selon laquelle le projet n’a aucune incidence financière sur les cantons et les communes. Les cantons et les communes agissant également en tant qu’employeurs, une augmentation des allocations familiales entraînerait également des coûts supplémentaires pour ces institutions.

BE demande ainsi une révision et une adaptation de l’estimation des coûts présentée dans le rapport explicatif. L’acception selon laquelle il n’y aurait pas de coûts supplémentaires dans les cantons où les allocations familiales sont déjà supérieures aux montants minimaux fixés par le droit fédéral est jugée erronée. Compte tenu de sa disposition légale fixant les allocations à 115 % des montants minimaux prévus par le droit fédéral, une augmentation de ces montants représenterait pour BE des coûts supplémentaires estimés à environ 99 millions de francs. Le coût total de 361 millions de francs indiqué dans le rapport explicatif sous-estimerait donc les coûts effectifs et fausserait la représentation des conséquences financières ; selon le Conseil d’État bernois, il convient de compléter le texte en conséquence.

BE demande en outre que la date d’entrée en vigueur de la modification législative soit fixée de manière à laisser aux cantons suffisamment de temps pour adapter leur législation cantonale.

JU regrette que le rapport explicatif néglige les conséquences financières de l’augmentation des allocations familiales dans le secteur agricole. Il relève ainsi en particulier que les coûts supplémentaires qui en résulteraient pour les cantons ne figurent pas dans le tableau intitulé « Estimation des coûts pour les cantons » en tant que celui-ci se limite uniquement aux augmentations des allocations et des cotisations hors du secteur agricole.

SO note qu’une réglementation uniforme des allocations familiales au niveau fédéral impliquerait la suppression des paiements de la différence, le montant étant le même pour tous, ce qui allégerait la charge administrative des organes d’exécution.

TG évoque les allocations de différence, lesquelles seraient exportées. Ce processus, assez lourd administrativement, concernerait davantage de dossiers si les montants étaient relevés et compromettrait le bon fonctionnement actuel du système dans son ensemble.

La COFF signale des inégalités de traitement structurelles dans le régime des allocations familiales. Elle mentionne en particulier le financement spécifique des allocations familiales dans l’agriculture,