Rapport sur les résultats

14 février 2025, la CSSS-N a défini les grandes lignes du projet d’acte qui sera élaboré en réponse à l’initiative parlementaire.

La commission a procédé à l’examen de l’avant-projet le 27 août 2025. Elle l’a adopté ainsi que le rapport explicatif et les a envoyés en consultation le 25 septembre 2025. La procédure de consultation a duré jusqu’au 8 janvier 2026. Le présent rapport présente les résultats de la consultation.

2 Objet

Les allocations familiales représentent un des piliers centraux du soutien aux familles dans le système suisse des assurances sociales ; ainsi, selon la commission, rehausser les montants pourrait permettre d’améliorer la situation en particulier celle des ménages à faible revenu. Compte tenu des allocations familiales actuelles au niveau cantonal, l’augmentation des montants minimaux définis par le droit fédéral à 250 francs pour l’allocation pour enfant et à 300 francs pour l’allocation de formation concernerait 17 cantons (ZH, LU, UR, SZ, OW, GL, SO, BL, SH, AR, AI, SG, GR, AG, TG, TI, NE).

Les coûts engendrés par un relèvement des montants minimaux des allocations familiales seront principalement supportés par les employeurs, puisque les allocations familiales sont essentiellement financées par les cotisations versées par les employeurs et les personnes exerçant une activité indépendante et, dans une moindre mesure, par les cantons. Les coûts supplémentaires pour la Confédération sont estimés à 8 millions pour les allocations familiales dans l’agriculture et 12 millions supplémentaires pour le fonds de l’assurance-chômage.

L’avant-projet prévoit en outre d’accorder au Conseil fédéral une compétence d’arrondissement en matière de compensation du renchérissement plus étendue lui permettant, par analogie à l’art. 30^bisde la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS)⁵, d’arrondir les montants à la demi-dizaine supérieure la plus proche. Cela simplifierait les montants et faciliterait, entre autres, le calcul de la différence par les caisses de compensation pour allocations familiales.

Concernant l’adaptation des montants minimaux, l’avant-projet propose de remplacer « points » par « % ». L’utilisation de « points » constitue une imprécision qui est apparue au cours du processus législatif. Dans le contexte de la compensation du renchérissement, cela peut être compris tant comme « points d’indice » que comme « points de pourcentage » mais non cependant comme « % ». Or les méthodes de calcul diffèrent en fonction de l’interprétation.

La version française du texte est modifiée de sorte que, comme dans la version allemande, les montants minimaux soient adaptés au renchérissement « en même temps » que les rentes de l’assurancevieillesse et survivants (AVS). Il s’agit d’une adaptation d’ordre rédactionnel.

3 Avis

Au total, 65 avis ont été reçus.

Destinataires Nombre de participants Nombre d’avis invités

Cantons (y compris Conférence des gou-

2827

vernements cantonaux [CdC] et CDAS)

Partis politiques et sections des partis

107

Associations faîtières des communes,

politiques des villes et des régions de montagne 31

qui œuvrent au niveau national Associations faîtières de l’économie 815

5 RS 831.10