Rapport sur les résultats
Consultation 2025/82: 23.406 n Iv. pa. Jost. Des familles fortes grâce à des allocations adaptées · 25 pages
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couvertes à raison de deux tiers par la Confédération et d’un tiers par les cantons, alors que les indépendants financent eux-mêmes les allocations auxquelles ils ont droit. De plus, la coexistence de deux bases légales rend difficile une délimitation claire des compétences.