Rapport sur les résultats

1 Contexte

Les allocations familiales visent à compenser une partie des frais que doivent assumer les parents pour l’entretien de leurs enfants. Elles comprennent l’allocation pour enfant et l’allocation de formation, ainsi que l’allocation de naissance et l’allocation d’adoption introduites par plusieurs cantons. Au niveau fédéral, la loi fédérale du 24 mars 2006 sur les allocations familiales et les aides financières allouées aux organisations familiales (LAFam)¹ fait office de cadre pour l’allocation pour enfant et de l’allocation de formation. L’art. 5 LAFam règle leurs montants minimaux et leur adaptation. Les cantons se chargent de l’application du régime des allocations familiales et peuvent prévoir des montants plus élevés que les montants minimaux définis par le droit fédéral. C’est pourquoi les allocations familiales versées varient d’un canton à l’autre. En 2026, les montants minimaux se situent entre 215 et 435 francs pour l’allocation pour enfant, et entre 268 et 585 francs pour l’allocation de formation, le canton du Valais fixant les montants les plus élevés.

Plusieurs dispositions de la LAFam sont également applicables à la loi fédérale du 20 juin 1952 sur les allocations familiales dans l’agriculture (LFA)². En particulier les montants minimaux définis dans la LFA s’inspirent de la LAFam. Les montants sont majorés de 20 francs pour les familles qui vivent dans des régions de montagne. S’y ajoute une allocation de ménage de 100 francs pour les personnes salariées dans une exploitation agricole.

En 2024, le Parlement a prolongé le programme d’impulsion de la Confédération pour l’encouragement de l’accueil extra-familial pour enfants pour la dernière fois jusque fin 2026. Il prévoit de le remplacer par la nouvelle loi fédérale sur le soutien à l’accueil extrafamilial institutionnel pour enfants (LSAcc)³, qu’il a élaborée et adoptée le 19 décembre 2025, durant la session d’hiver 2025. La LSAcc est le contre-projet indirect de l’initiative sur les crèches⁴. Ainsi, il est prévu d’introduire dans la LAFam une allocation pour les enfants pris en charge dans le cadre de l’accueil extrafamilial institutionnel. Cette allocation dite de garde constitue ainsi une nouvelle allocation familiale, au même titre que les allocations pour enfants ou de formation. L’allocation de garde s’élève à 100 francs par mois au minimum pour les enfants pris en charge dans une structure d’accueil institutionnelle un jour par semaine. Elle augmente de 50 francs par demi-journée de garde supplémentaire.

Le 14 mars 2023, le conseiller national Marc Jost a déposé l’initiative parlementaire « Des familles fortes grâce à des allocations adaptées » (23.406), qui vise le relèvement des montants minimaux des allocations familiales prévus par le droit fédéral à l’art. 5, al. 1 et 2, LAFam à 250 francs pour l’allocation pour enfant et à 300 francs pour l’allocation de formation. Cette intervention était motivée par le fait que depuis l’introduction de la LAFam en 2009 les montants minimaux n’avaient encore jamais été rehaussés et que les familles à bas revenus sont touchées de manière disproportionnée par le renchérissement actuel. Entre-temps, les montants minimaux des allocations familiales ont été relevés en raison du renchérissement au 1^erjanvier 2025 à 215 francs pour l’allocation pour enfant et à 268 francs pour l’allocation de formation.

Le 22 février 2024, la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-N) a donné suite à l’initiative parlementaire 23.406. Le 7 octobre 2024, la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des États (CSSS-E) s’est ralliée à cette décision. Le

1 RS 836.2

2 RS 836.1