Rapport explicatif
Consultation 2025/84: Instauration d’une journée d’information obligatoire pour les Suissesses : révision partielle de la Constitution et des dispositions légales associées · 18 pages
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Confédération et des cantons. Les principes de la loi du 5 octobre 1990 sur les subventions (LSu)20 sont respectés.
6.7 Délégation de compétences législatives
Les modifications planifiées ne prévoient pas de nouvelle délégation de la compétence d’édicter des règles de loi en vertu de l’art. 164, al. 2, Cst.
6.8 Protection des données
Comme mentionné au chapitre 4.4, il est désormais prévu que les invitations soient envoyées par le SIPA à la fois aux hommes et aux femmes de nationalité suisse. Par conséquent, les données personnelles des Suissesses seront aussi saisies dans le SIPA en vue de la journée d’information. L’enregistrement portera sur les mêmes données que celles actuellement saisies pour tous les conscrits. Il ne s’agit pas de données personnelles sensibles au sens de l’art. 5, let. c, LPD. L’usage actuel pour le traitement des données dans le SIPA ne connaît aucun changement.
20 RS 616.1