Rapport explicatif

La séance d’information obligatoire pour les femmes constitue une atteinte à la liberté de mouvement visée à l’art. 10, al. 2, Cst. Cette restriction remplit toutefois les exigences de l’art. 36 Cst. : elle est réglée dans la Cst. et à l’art. 8 de la loi sur l’armée, elle est justifiée par un intérêt public – à savoir l’augmentation de la part des femmes dans l’armée et l’alimentation de ses effectifs – et elle est appropriée, nécessaire et répond aux buts visés (voir point 3.1.1).

6.2 Compatibilité avec les obligations internationales de la Suisse

Les modifications prévues sont compatibles avec les engagements de la Suisse découlant du droit international public. Elles ne créent aucune obligation nouvelle pour la Suisse à l’égard d’États ou d’organisations internationales. Ces modifications sont aussi compatibles avec la législation européenne en vigueur ou en préparation, ainsi qu’avec les recommandations pertinentes dans le domaine de la protection des droits de l’homme (Conseil de l’Europe, ONU). Deux obligations internationales sont directement concernées par la modification constitutionnelle et sont traitées plus en détail ci- après.

6.2.1 Résolution 1325 du Conseil de sécurité de l’ONU

La résolution 1325 du Conseil de sécurité de l’ONU sur les femmes, la paix et la sécurité a été adoptée à l’unanimité par le Conseil de sécurité de l’ONU le 31 octobre 2000. Outre la protection des droits des femmes contre les actes de violence sexiste dans les situations de conflit armé, cette résolution et les résolutions subséquentes demandent également le renforcement de la participation des femmes aux processus de paix, la prise en considération de leurs intérêts dans les missions de paix de l’ONU et une représentation équilibrée des femmes dans les contingents militaires et civils. En 2007, la Suisse s’est engagée à mettre en œuvre cette résolution et les résolutions subséquentes tant sur le plan de la politique extérieure que sur celui de la politique intérieure grâce au plan d’action national 1325.

L’instauration d’une journée d’information pour les Suissesses est une mesure adéquate pour renforcer la participation des femmes dans les domaines déterminants pour la sécurité de la Suisse dans le sens de la résolution 1325 du Conseil de sécurité de l’ONU.

6.2.2 Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes

La Convention du 18 décembre 1979 sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes¹⁹ engage la Suisse à :